FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 113915  de  M.   Baert Dominique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  12/07/2011  page :  7541
Réponse publiée au JO le :  25/10/2011  page :  11378
Date de changement d'attribution :  02/08/2011
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  mariage
Analyse :  proclamations légales. contenu
Texte de la QUESTION : M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les articles du code civil dont l'officier d'état civil est appelé à faire lecture lors des cérémonies de mariage en mairie. En effet, en vertu de l'article 75 du code civil (modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, art. 8), l'officier de l'état civil, à la mairie, " fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213, (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er), 215 (alinéa 1er) et 220 du présent code. Il sera également fait lecture de l'article 371-1 ". Si déjà avec l'insertion, ces dernières années, de l'article 371-1 (relatif à l'autorité parentale), les articles 212 à 215 traditionnellement lus (et bien connus de tous les époux de France) ont vu s'adosser à eux un article qui diffère dans son ton et son architecture, force est de reconnaître qu'avec la lecture obligatoire du nouvel article 220, le summum est atteint ! Qu'énonce cet article ? Que " chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre personnellement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante "! Comme recommandations à faire à de jeunes mariés, juste à l'instant de l'échange des consentements, avouons qu'on peut trouver mieux, et plus engageant ! Sans nier l'importance de fond des notions que porte cet article, non plus que la précision, légitime, du travail législatif, ne serait-il pas plus raisonnable que, pour la bonne information des époux, il puisse être convenu que cet article figure dans les documents écrits remis lors de la préparation du mariage, sans qu'il ait à être littéralement (de surcroît dans son intégralité) prononcé par l'officier d'état civil ? Il lui demande donc d'examiner ce sujet, et, le cas échéant, de formuler les recommandations qui permettraient de redéfinir ce qui doit être expressément porté à connaissance publique lors des cérémonies de mariage.
Texte de la REPONSE : L'article 75 du code civil prévoit que lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil procède à la lecture de plusieurs articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale. Cette disposition étant d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger. La liste de ces articles a été récemment complétée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, il est désormais procédé à la lecture de l'article 220 du code civil qui pose le principe de la solidarité des époux pour les dettes ménagères, entendues comme celles contractées dans l'intérêt du ménage ou pour l'entretien des enfants, sauf en cas de dépenses manifestement excessives ou d'emprunts conclus par un seul d'entre eux. Cette modification de l'article 75 du code civil résulte d'un amendement déposé par le rapporteur de la commission des lois, saisie pour avis, qui a reçu le soutien du président de la commission des affaires économiques, le Gouvernement s'en étant quant à lui remis à la sagesse de l'Assemblée. La lecture de l'article 220 du code civil au cours de la cérémonie du mariage répond donc à la volonté des parlementaires et le Gouvernement n'entend pas proposer une nouvelle modification de la loi.
S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O