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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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carrière
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Analyse :
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reprise d'ancienneté. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005. Ce texte permet aux agents entrés dans la fonction publique après le 1er novembre 2005, ou encore stagiaires à cette date, une reprise partielle de leur ancienneté. Or tous les agents titularisés avant le 1er novembre 2005 ayant eu un statut de droit privé d'une administration ou qui ont exercé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif sont exclus de cette disposition. Il souhaiterait savoir si des mesures d'adaptation sont envisagées pour pallier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite des négociations salariales des 21 décembre 2004 et 29 mars 2005, le Gouvernement a entendu améliorer les modalités de reprise d'ancienneté des fonctionnaires territoriaux de catégorie C en prenant davantage en compte la variété de leur situation antérieure (agents non titulaires de droit public ou de droit privé, fonctionnaires...). Le décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C précise ainsi que les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent de droit privé d'une administration ou de salarié dans le secteur privé sont classés avec une reprise d'ancienneté égale à la moitié de sa durée. Les agents titularisés à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret, soit le 1er novembre 2005, bénéficient des effets de ces nouvelles dispositions. Compte tenu du principe général du droit de non-rétroactivité des dispositions de nature règlementaire (Conseil d'État - CE, 25 juin 1948, société du journal L'Aurore), ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux fonctionnaires déjà titularisés à la date d'entrée en vigueur du décret.
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