| Question N° :
11392
|
de
M.
Ciotti Éric
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales et solidarité
|
|
Ministère attributaire : |
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
|
|
Question publiée au JO le :
27/11/2007
page :
7444
|
|
Réponse publiée au JO le :
30/03/2010
page :
3741
|
|
Date de changement d'attribution :
23/06/2009
|
|
Rubrique :
|
sécurité sociale
|
|
Tête d'analyse :
|
URSSAF
|
|
Analyse :
|
déclarations. fraudes. statistiques
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le nombre de plaintes déposées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF). Il lui demande de lui indiquer le nombre de plaintes qui ont été déposées par les URSSAF de chaque département contre des non-déclarations d'heures supplémentaires durant l'année 2006.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les inspecteurs du recouvrement ont compétence pour rechercher et constater les situations de travail dissimulé. Seules les situations où ils sont amenés à rédiger un procès verbal transmis au procureur de la République donnent lieu à poursuite pénale. Pour l'année 2008, les inspecteurs du recouvrement ont procédé à l'établissement de 1 517 procès-verbaux au titre de l'ensemble des infractions de travail dissimulé. Il n'existe pas de suivi statistique particulier en ce qui concerne la non-déclaration d'heures supplémentaires. Les statistiques élaborées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale retracent les différents chefs de redressement à un niveau agrégé. La non-déclaration d'heures supplémentaires ou complémentaires est l'un des motifs justifiant un redressement au chef de dissimulation d'emploi salarié par minoration d'heures, et ne fait pas l'objet d'un suivi statistique spécifique.
|