| Question N° :
11393
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de
M.
Ciotti Éric
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
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QE
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales et solidarité
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Ministère attributaire : |
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
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Question publiée au JO le :
27/11/2007
page :
7444
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Réponse publiée au JO le :
30/03/2010
page :
3742
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Date de changement d'attribution :
23/06/2009
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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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URSSAF
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Analyse :
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déclarations. fraudes. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le nombre de plaintes déposées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF). Il lui demande de lui indiquer le nombre de plaintes qui ont été déposées par les URSSAF de chaque département pour travail dissimulé durant l'année 2006.
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Texte de la REPONSE :
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Les inspecteurs du recouvrement ont compétence pour rechercher et constater les situations de travail dissimulé. Seules les situations où ils sont amenés à rédiger un procès-verbal transmis au procureur de la République donnent lieu à poursuite pénale. Au titre de l'année 2008, les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ont rédigé 1 517 procès-verbaux pour travail dissimulé à l'échelle nationale. Il faut toutefois noter que les actions auxquelles les URSSAF ont participé ont donné lieu à un nombre supérieur de procédures ; en effet, certaines interventions menées en collaboration avec d'autres corps de contrôle aboutissent à ce qu'un seul des partenaires dresse le procès-verbal. Les résultats pour les régions les plus significatives sont : 264 procès-verbaux pour le Nord-Pas-de-Calais, 245 procès-verbaux pour l'Île-de-France, 172 procès-verbaux pour Provence-Alpes-Côte d'Azur et 110 procès-verbaux pour la Bretagne.
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