FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 113943  de  M.   Trassy-Paillogues Alfred ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  12/07/2011  page :  7576
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  politique à l'égard des handicapés
Analyse :  accès aux crédits. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées quant à faire valoir leurs droits pour la prise en charge par les assurances des différents crédits qu'elles ont contractés. En effet, de nombreuses personnes présentant un handicap restent dans l'attente d'une solution leur permettant d'accéder enfin à des garanties de base comme l'assurance de leur prêt habitation ou encore l'assurance de leur véhicule. Il faut souligner que ces personnes subissent déjà une certaine détresse morale à laquelle peut s'ajouter parfois des difficultés financières que l'attitude des compagnies d'assurance ne fait qu'aggraver. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner les mesures susceptibles de mettre fin à cette situation d'inégalité manifeste devant la loi et particulièrement inique pour les personnes handicapées.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Haute-Normandie N