L'article L. 3332-2 du code de la santé publique interdit l'ouverture de tout nouvel établissement de 4ème catégorie. Lorsqu’une commune ne comporte qu’un débit de boissons de 4ème catégorie, l’article L. 3332-11 du même code prohibe son transfert afin d’éviter la disparition d’un commerce souvent traditionnel dans les petites communes rurales. Toutefois, en vertu des dispositions de l’article L. 3333-1 du code de santé publique, un débit de boissons de 2ème, de 3ème ou de 4ème catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Le législateur a cependant prévu deux dérogations à cette règle des trois ans : aux termes de l’article L. 3333-1 alinéas 2 et 3 du même code, le délai de trois ans peut être prolongé en cas de liquidation judiciaire ou suspendu pendant la durée d’une fermeture provisoire prononcée par l’autorité judicaire ou administrative ; selon l’article L. 3333-2, lorsqu’un établissement a cessé d’être exploité par suite de l’appel ou de la mobilisation du propriétaire dans les armées françaises ou alliées, de son départ à destination d’un pays allié, de sa réquisition, ou encore à la suite d’une impossibilité absolue d’exploiter résultant de mesures générales d’interdiction ou d’évacuation, cet établissement peut être rouvert dans un délai d’un an à compter de la cessation de l’état de droit ou de fait ayant entraîné la suspension de l’exploitation. Le législateur a ainsi entendu limiter strictement les conditions de dérogations. Faute d’entrer dans leur champ d’application, la licence IV est définitivement supprimée. Trois ans apparaissent comme une durée suffisante pour permettre au propriétaire du fonds de commerce, soit d’exploiter lui-même sa licence, soit d’en confier l’exploitation à un gérant. Il n’est pas envisagé de modifier ce délai.