13ème législature

Question N° : 113952	de  M.   Jibrayel Henri ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  12/07/2011  page :  7570
	Réponse publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10406
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	création
Analyse :	poids lourds. taxe kilométrique. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION :	M. Henri Jibrayel à M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le fait que le Conseil d'État vient de rejeter la demande d'annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en oeuvre de l'éco-taxe poids lourds. Le déblocage du dispositif va permettre enfin à la France de se doter d'un outil efficace de report modal. La taxe kilométrique poids lourds, mesure phare du Grenelle de l'environnement dans le domaine des transports, initialement prévue en 2011, a subi de nombreux ajournements. En janvier dernier, la ministre de l'environnement annonçait enfin l'attribution de l'appel d'offres au groupe Autostrade pour assurer la mise en place du dispositif de perception. Mais la décision du tribunal administratif de Cergy en mars dernier, saisi par la société d'autoroutes Sanef concurrente sur le contrat, d'annuler l'appel d'offres renvoyait une nouvelle fois la mise en place du dispositif aux calendes grecques. La taxe kilométrique poids lourds concernera 10 000 km du réseau national non concédé ainsi que 5 000 km du réseau local. Une modulation en fonction des normes euros favorisera le renouvellement des flottes et la mise en circulation des camions les moins polluants. Il lui demande quand le Gouvernement entend mettre en oeuvre la taxe kilométrique poids lourds.
Texte de la REPONSE :	L'écoredevance poids lourds nationale est un projet particulièrement innovant et important du Grenelle de l'environnement auquel le Gouvernement est très attaché. La procédure était très avancée puisque le contrat de partenariat relatif au déploiement du dispositif de collecte et de contrôle de cette nouvelle taxe était sur le point d'être signé, en avril dernier, lorsque la procédure a dû être suspendue du fait d'un recours contentieux formé par un des candidats dont l'offre n'était pas jugée la meilleure. L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision du tribunal administratif de Cergy, que le Conseil d'État a annulée le 24 juin dernier en rejetant par la même occasion l'ensemble des motifs exposés dans le recours contentieux. Les discussions ont donc été reprises afin de signer le contrat dans les meilleurs délais, pour permettre une mise en oeuvre du projet au cours du deuxième trimestre 2013. La signature du contrat de partenariat interviendra au début de l'automne.

S.R.C. 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O