FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 11395  de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  27/11/2007  page :  7444
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  logement : aides et prêts
Tête d'analyse :  allocations de logement
Analyse :  fraudes. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le nombre de plaintes déposées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Il lui demande de lui indiquer le nombre de plaintes qui ont été déposées par les CAF de chaque département contre des fraudes aux aides personnalisées au logement durant l'année 2006.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N