FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 113969  de  M.   Cacheux Alain ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  12/07/2011  page :  7547
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  fonctionnement
Analyse :  services judiciaires. délocalisation. Lille
Texte de la QUESTION : M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de délocalisation de plusieurs services judiciaires lillois sur une plateforme interrégionale à Amiens. En effet, il a été interpellé par les représentants syndicaux des personnels de plusieurs de ces services concernés par ce projet de délocalisation. Il regrette à ce sujet que ce dernier n'ait été accompagné d'une concertation suffisante en amont alors que les conséquences seront indéniables sur le plan professionnel (80 % d'entres eux sont affectés à Lille) et humain (quid de l'avenir des contractuels confrontés au coût supplémentaire du transport?). Il s'interroge sur la finalité de ce projet qui aura également pour conséquence de gaspiller l'argent public - la protection judiciaire de la jeunesse et l'administration pénitentiaire venaient tout juste d'emménager dans de nouveaux locaux communs à Lille deux mois auparavant - et de remettre en cause l'efficacité et la proximité de ce service public de par la perte de spécificité, l'éloignement (+ de 50 % de l'activité se concentre dans la région lilloise), la désorganisation et les désagréments en direction des usagers que cela occasionnera. Aussi, il lui demande l'arrêt de ce projet et se prononce fermement pour le maintien de ces services en termes d'effectifs et de localisation. Il réaffirme son opposition à cette politique de rationalisation inefficace et injuste des services publics.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N