13ème législature

Question N° : 11396	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Solidarités et cohésion sociale
	Question publiée au JO le :  27/11/2007  page :  7444
	Réponse publiée au JO le :  03/01/2012  page :  98
	Date de changement d'attribution :  21/12/2010
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	allocation de parent isolé
Analyse :	fraudes. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le nombre de plaintes déposées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Il lui demande de lui indiquer le nombre de plaintes qui ont été déposées par les CAF départementales contre des fraudes aux allocations versées aux parents isolés durant l'année 2006.
Texte de la REPONSE :	En 2010, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont détecté 13 114 fraudes aux prestations familiales et aux aides au logement. Elles ont déposé 2 750 plaintes pénales, soit 21 % des fraudes détectées. Les CAF ont également prononcé 2 766 pénalités administratives. Les dépôts de plaintes portent le plus souvent sur plusieurs prestations. C'est la raison pour laquelle les CAF recensent globalement leurs dépôts de plainte et non prestation par prestation. Le nombre et le montant des fraudes détectées sur chaque prestation font, en revanche, l'objet d'un suivi très précis. Par exemple, les fraudes à l'API (ou RSA majoré) ont représenté, en 2010, 7 % des cas de frauder, détectées, et 8 % en montant (7,2 Meuros de préjudice financier sur les 90 millions de fraudes détectées toutes prestations confondues).

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O