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Texte de la REPONSE :
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Le placement sous surveillance électronique (PSE) recouvre, en France, des mesures de natures juridiques différentes (mesure de sûreté, aménagement de peine, exécution de peine) qui correspondent à plusieurs technologies (la surveillance électronique fixe et la surveillance électronique mobile). D'un point de vue technique, la surveillance électronique fixe consiste à contrôler que la personne condamnée respecte les modalités d'une assignation dans un lieu déterminé (en général, son domicile) lui ayant été imposée par l'autorité judiciaire selon des horaires définis. Elle ne permet pas la localisation du placé en dehors de ses horaires d'assignation, contrairement à la surveillance électronique mobile qui permet de localiser le porteur du bracelet 24 h/24 et 7j/7 grâce à un dispositif GPS. Une mesure de surveillance électronique fixe peut être prononcée à différents stades de la procédure : 1. Comme alternative à la détention provisoire, dans le cadre de l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE), lors de la phase de l'instruction ; 2. Comme modalité d'exécution des fins de peine d'emprisonnement pour les personnes détenues condamnées à une peine de moins de cinq ans d'emprisonnement et à qui il reste à effectuer quatre mois d'emprisonnement ou moins (SEFIP) ; 3. Ou comme aménagement d'une peine d'emprisonnement (PSE) : dans le cadre de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ; au moment du prononcé de la condamnation par la juridiction de jugement (aménagement de peine ab initio) ; avant la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à deux ans (un an en cas de récidive légale) par le JAP (art. 723-15 du CPP) ; au cours de l'incarcération, à titre probatoire à une libération conditionnelle pour une durée ne pouvant excéder un an, ou à titre de mesure principale si le reliquat de peine de la personne incarcérée est inférieur ou égal à deux ans (un an en cas de récidive légale) dans le cadre de la procédure simplifiée d'aménagement de peine (art. 723-20 du CPP) ou d'un débat contradictoire (art. 712-6 du CPP). Entre 2000 et 2010, 64 731 mesures d'aménagement de peine sous le régime du placement sous surveillance électronique ont été prononcées sur l'ensemble du territoire national. Au 1er septembre 2011, 7 051 personnes condamnées se trouvaient en PSE. Le placement sous surveillance électronique reste en effet la mesure d'aménagement de peine sous écrou qui bénéficie de l'évolution la plus forte avec une hausse de 35,6 % par rapport à septembre 2010, et c'est aujourd'hui la mesure la plus prononcée puisqu'elle représente plus de 70 % des aménagements de peine sous écrou en cours au 1er septembre 2011. Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) a quant à lui été introduit par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Il implique la localisation permanente de la personne placée, et permet ainsi de s'assurer non seulement qu'elle respecte des horaires d'assignation à son domicile, mais également qu'elle ne se rend pas dans certains lieux qui lui sont interdits (zones d'exclusion définies par le magistrat comme par exemple le domicile d'une victime). Après une phase d'expérimentation en 2006, le placement sous surveillance électronique mobile est devenu applicable sur l'ensemble du territoire national à partir du 1er août 2007. Au 1er septembre 2011 et depuis le début de l'expérimentation, 131 personnes ont été placées sous surveillance électronique mobile et 54 mesures sont en cours (41 surveillances judiciaires, 3 libérations conditionnelles, 9 ARSEM et 1 suivi socio-judiciaire).
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