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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés aux collectivités locales pour préserver leur capacité d'emprunt auprès du secteur bancaire, suite aux nouvelles règles comptables adoptées dans le cadre du G 20 ou du Comité Bâle III. Le contexte bancaire actuel pèse lourdement sur les collectivités locales qui risquent, à terme, d'éprouver les pires difficultés à emprunter. La crise de la dette souveraine de certains pays et les règles prudentielles issues du G 20 ou du Comité de Bâle III conduisent le secteur bancaire à examiner avec une extrême vigilance leurs activités et les produits qu'ils proposent. Bien entendu nous nous réjouissons de ces importantes avancées obtenues grâce à la volonté politique du Président de la République et la ténacité du Premier ministre et de l'ensemble du Gouvernement. Pour autant, ceci a des conséquences directes pour les collectivités locales. En effet, les stratégies bancaires reposent, désormais, sur une analyse de plus en plus fine du couple risque-rentabilité et des nouvelles contraintes réglementaires. Une note du cabinet Ernst-Young, datée d'avril 2011, nous informe que le secteur bancaire européen devrait, en cas de stricte application des nouvelles normes, trouver un financement supplémentaire égal à 1 000 milliards d'euros. Afin d'assurer leur rentabilité et de poursuivre leur activité, les banques devront soit se montrer extrêmement sélectives en matière de crédits, soit appliquer des marges de plus en plus importantes. Or les collectivités ne peuvent se voir appliquer des critères de stricte rentabilité financière, elles sont les garantes d'une cohésion indispensable entre les territoires de la République et doivent assurer des investissements sans cesse croissants avec les effets de la décentralisation. Rappelons qu'au plus fort de la crise elles ont maintenu, en 2009, leur niveau d'investissement qui représente, environ, 70 % de l'investissement public. La réalité vécue par les élus locaux est de plus en plus complexe. D'un côté cette exigence de cohésion territoriale, de proximité sociale et économique et un souci constant d'amélioration du quotidien dans le cadre des transferts de compétences souhaités par le législateur. De l'autre, la volonté, certes indispensable mais uniforme, de réglementer le secteur bancaire, ce qui se traduit par une diminution des concours bancaires et une hausse des marges appliquées, pouvant tripler dans certains cas. La question même des capacités de financement des collectivités locales se trouve ainsi posée avec acuité et il convient de trouver des solutions adaptées qui tout en maintenant l'inflexion donnée par les réformes permettent de préserver les marges de manoeuvre des collectivités. En conséquence, il lui demande s'il est possible de revoir, au plus vite, les règles prudentielles applicables au secteur bancaire afin de distinguer, avec plus de précision, les activités relevant du secteur économique privé de celles qui s'inscrivent dans le cadre des missions des collectivités locales, pour que ces dernières puissent maintenir un niveau d'intervention conforme aux attentes de leurs habitants.
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