Question N° :
|
de
|
|
Ministère interrogé : |
| |
Ministère attributaire : |
| |
Question publiée au JO le :
| ||
Réponse publiée au JO le :
| ||
| ||
Rubrique : |
| |
Tête d'analyse : |
| |
Analyse : |
| |
|
| |
Texte de la REPONSE : |
La commission consultative des polices municipales (CCPM) a été instituée par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999. Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par les articles R.2212-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). La commission comprend vingt quatre membres titulaires et autant de membres suppléants. Elle a été réunie à la demande du ministère de l'intérieur, à de nombreuses reprises, lors de son premier mandat qui a couru de février 2002 à février 2008. La Commission a ainsi délibéré sur divers sujets : le 26 avril 2002, sur le projet de décret portant code de déontologie de la police municipale ; le 19 octobre 2004, sur le projet de décret relatif à la signalisation des véhicules de service des polices municipales ; le 6 décembre 2005, sur le projet de décret relatif à la carte professionnelle des policiers municipaux. La CCPM ne s'est pas réunie depuis 2008, le ministère de l'intérieur n'ayant pas eu à présenter de textes dans les domaines pour lesquels sa consultation est obligatoire, en application des articles L.412-52 et L.412-53 du code des communes. Les fonctions de président et de membre de la commission sont assurées à titre gratuit. Le secrétariat de cette commission est assuré par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur, en application de l'article R 2212-8 du CGCT. Il n'y a donc pas de dépense particulière pour cette commission, si ce n'est des frais d'affranchissement et de fournitures de secrétariat. La CCPM a été reconstituée et a été réunie au cours du second semestre 2011, comme le ministre de l'intérieur l'avait dit lors de son discours de clôture des premières rencontres nationales de la police municipale, à Nice-Acropolis le 16 juin 2011. |