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Texte de la QUESTION :
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M. Émile Blessig alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fraude à la TVA lors de la vente de véhicules d'occasion en zones frontalières. Lorsque des véhicules d'occasion sont directement acquis par un particulier auprès d'un négociant étranger ou par l'intermédiaire d'un mandataire agissant au nom et pour le compte du particulier acheteur, la TVA reste due dans l'État membre du vendeur. Les cas de fraudes semblent consister pour le vendeur étranger à livrer un véhicule neuf, sous la forme d'un contrat de crédit-bail, à un particulier établi en France, le crédit-preneur n'ayant plus qu'à lever l'option d'achat au bout d'un délai de six mois et lorsque le véhicule a parcouru plus de 6 000 kilomètres. Le véhicule est alors considéré comme d'occasion. En effet, au moment de la levée de l'option d'achat, l'opération est considérée par le fournisseur étranger comme la vente directe d'un véhicule d'occasion à son client français, opération soumise à tort à la taxe dans l'État membre du vendeur. Il semblerait que, rien que pour l'année 2006, 80 000 véhicules d'occasion aient échappé à la TVA, soit une perte pour l'État estimée à près de 400 millions d'euros. Pour la Commission européenne, le contrôle des opérateurs assujettis à la TVA relève de la compétence des États membres. Dans ces conditions, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation néfaste pour nos finances publiques et désavantageuse pour les vendeurs français de véhicules d'occasion, qui eux s'acquittent de la TVA.
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Texte de la REPONSE :
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En matière d'acquisitions intracommunautaires de moyens de transport dans un autre État membre de la Communauté européenne, sont considérés comme véhicules d'occasion les véhicules terrestres à moteur qui, au moment de la livraison, ont été mis en circulation depuis plus de six mois et ont parcouru plus de 6 000 kilomètres. Lorsque des véhicules d'occasion sont directement acquis par un particulier auprès d'un négociant étranger, ou par l'intermédiaire d'un mandataire agissant au pom et pour le compte du particulier acheteur, la taxe sur la valeur ajoutée reste due, dans les deux cas, dans l'État membre du vendeur. Aucune taxe n'est exigible en France lors du visa du certificat fiscal par les services des impôts. Le schéma évoqué au cas présent consiste, pour le vendeur étranger, avec ou sans l'intermédiaire d'un assujetti situé en France, à livrer un véhicule neuf, sous la forme d'un contrat de crédit-bail, à un particulier établi en France. Le véhicule, immatriculé au nom du crédit-bailleur, est utilisé en location en France par le client. Celui-ci lève l'option d'achat au bout d'un délai de six mois et lorsque le véhicule a parcouru plus de 6 000 kilomètres. Au moment de la levée de l'option d'achat, l'opération est considérée par le fournisseur étranger comme la vente directe d'un véhicule d'occasion à son client français. Cette opération est soumise à tort à la taxe dans l'État membre du vendeur. En effet, dans une telle situation, l'introduction en France d'un véhicule neuf ou d'occasion, immatriculé dans une série normale étrangère, et appartenant à une société de crédit-bail qui n'est pas établie en France, constitue un transfert assimilé à une acquisition intracommunautaire soumise à la TVA sur le prix de vente total dès lors que la société a exercé un droit à déduction sur la TVA acquittée lors de l'acquisition initiale du véhicule. S'agissant des règles relatives à l'immatriculation du véhicule, les véhicules faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus doivent être immatriculés, par les personnes morales ou les entreprises individuelles qui en sont propriétaires, dans le département du domicile du locataire. Cette règle vaut notamment dans le cas d'une société ou entreprise individuelle de crédit-bail ou de location de longue durée d'un pays de l'Union ayant un locataire domicilié en France. Afin de faire procéder à l'immatriculation du véhicule, le crédit-bailleur devra obtenir le certificat fiscal d'acquisition (quitus) auprès des services fiscaux compétents. En application des articles 19 et 21 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié, la carte grise sera établie au nom de la société ou de l'entreprise individuelle étrangère et comportera le nom et l'adresse du locataire en France. Dans un second temps, la levée de l'option par le crédit-preneur s'analyse en une livraison interne soumise à la TVA en France dans les règles de droit commun prévues pour les biens d'occasion.
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