Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cohen attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des agents des trois fonctions publiques - État, territoriale et hospitalière - qui travaillent dans les communes de l'aire urbaine de Toulouse et ne perçoivent pas l'indemnité de résidence en raison du classement de ces communes en zone 3. Cette répartition en trois catégories de zones de salaires, établie par le décret du 30 octobre 1962, a pour objectif de compenser les écarts du coût de la vie entre les territoires. Or depuis sa classification en zone 3 - sur la base d'un texte, faut-il le rappeler, instruit il y a quarante-cinq ans ! -, de nombreux facteurs ont considérablement modifié les données à Toulouse et son agglomération, qui se trouve durement affectée par la cherté de la vie. Cette évolution n'a fait que s'accentuer davantage ces dernières années et le budget consacré au logement et aux transports, plus particulièrement, sont en hausse constante. Parmi les causes qui influent sur le marché de l'immobilier notamment, on peut compter : l'évolution sans cesse croissante de la démographie, l'installation, avec le développement de l'industrie aéronautique, de familles à fort pouvoir d'achat, sans oublier malheureusement la catastrophe d'AZF et ses effets. A titre d'exemple, le coût de la construction et des loyers, de 2000 à 2006, a doublé. En conséquence, la situation actuelle ne correspond plus aux données de notre territoire prises en compte initialement et il serait juste que la réglementation puisse évoluer de manière à corriger le calcul des indemnités de résidence pour les agents concernés.
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Texte de la REPONSE :
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INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES M. le président. La parole est à M. Pierre
Cohen, pour exposer sa question, n° 113. M. Pierre Cohen. Je
souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et
de la fonction publique sur la situation des agents des trois fonctions
publiques - d'État, territoriale et hospitalière - qui travaillent dans les
communes de l'aire urbaine de Toulouse et ne perçoivent pas l'indemnité de
résidence en raison du classement de ces communes en zone 3. Cette
répartition en trois catégories de zones de salaires, établie par le décret du
30 octobre 1962, a pour objectif de compenser les écarts du coût de la vie entre
les territoires. Or, depuis sa classification en zone 3 - sur la base d'un
texte, faut-il le rappeler, instruit il y a 45 ans ! -, de nombreux facteurs ont
considérablement modifié les données de l'agglomération toulousaine, qui est
durement affectée par la cherté de la vie. Cette évolution n'a fait que
s'accentuer ces dernières années. Ainsi, les budgets consacrés au logement et
aux transports sont en hausse constante. Parmi les causes qui influent sur le
marché de l'immobilier figurent notamment l'évolution sans cesse croissante de
la démographie, l'installation, liée au développement de l'industrie
aéronautique, de familles à fort pouvoir d'achat, sans oublier la catastrophe
d'AZF et ses effets. À titre d'exemple, entre 2000 et 2006, le coût de la
construction et des loyers a augmenté de presque 50 %, cependant que les
salaires ont stagné. Hélas, le Président de la République n'a donné aucun espoir
de rattrapage. La situation actuelle ne correspond donc plus aux données de
notre territoire prises en compte initialement. Il serait juste que la
réglementation puisse évoluer de manière à corriger le calcul des indemnités de
résidence pour les agents concernés. M. le président. La
parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation
des politiques publiques. M. Éric Besson, secrétaire
d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques.
Monsieur le député, permettez-moi d'abord d'excuser Éric Woerth qui, retenu
par d'autres engagements, m'a demandé de le représenter pour vous
répondre. Comme vous venez de le rappeler, les fonctionnaires des trois
fonctions publiques peuvent percevoir, en complément de leur traitement de base,
une indemnité proportionnelle à ce dernier. Son taux, de 0 %, 1 % ou 3 %, est
déterminé en fonction des zones territoriales où le fonctionnaire exerce son
activité. Au fil du temps, la définition de ces zones territoriales, qui repose
sur des bases objectives, notamment les recensements généraux de la population
effectués par l'INSEE, a connu des révisions. C'est ainsi qu'en 2001 la ville de
Toulouse a été classée en zone 3, dans le cadre d'un réexamen global des zones.
Toutefois, l'abandon par l'INSEE du système de recensement général empêche
aujourd'hui de procéder à une actualisation de ce type. En effet, les
recensements annuels partiels ne permettent pas de faire évoluer simultanément
le classement des communes. Par ailleurs, l'évolution générale des prix de
l'immobilier concernant nombre de communes et de villes en France, cette
situation appelle une réflexion globale sur l'actuel dispositif de l'indemnité
de résidence et son devenir. Cette réflexion doit s'effectuer en cohérence avec
les modalités d'accompagnement de la mobilité géographique des fonctionnaires et
aboutir à une allocation juste, pertinente et efficace des deniers publics.
C'est pourquoi le Gouvernement a missionné la direction du budget et la
direction générale de l'administration et de la fonction publique pour réfléchir
à une évolution du dispositif actuel, qui sera prochainement remanié et
permettra ainsi de répondre très précisément à votre demande. M. le
président. La parole est à M. Pierre Cohen. M. Pierre
Cohen. Monsieur le secrétaire d'État, on ne peut pas ignorer certaines
données objectives. D'abord, l'agglomération toulousaine voit arriver chaque
année 15 000 à 18 000 personnes, ce que l'État reconnaît puisqu'elles sont
enregistrées dans les recensements démographiques. Ensuite, si le foncier a
augmenté sur l'ensemble du territoire, plusieurs indices objectifs et précis
montrent que la hausse est plus forte dans certaines
agglomérations. J'entends bien qu'une réflexion va être lancée. Mais
aujourd'hui, la situation est telle qu'on ne peut plus attendre et se contenter
de promesses. Le logement pèse si fortement sur le pouvoir d'achat des ménages
que seuls peuvent s'installer dans les villes ceux qui en ont les moyens. Les
fonctionnaires ont le droit d'habiter en ville et le réajustement de ces primes
doit leur permettre de s'y maintenir. Votre proposition de réflexion ouvre une
petite voie d'espoir, mais trop de promesses ont été non tenues pour que votre
réponse satisfasse les attentes des fonctionnaires des trois catégories
travaillant dans l'agglomération toulousaine.
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