FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 113  de  M.   Cohen Pierre ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne ) QOSD
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :  Budget, comptes publics et fonction publique
Question publiée au JO le :  22/01/2008  page :  407
Réponse publiée au JO le :  23/01/2008  page :  378
Rubrique :  fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  indemnité de résidence
Analyse :  calcul. zones
Texte de la QUESTION : M. Pierre Cohen attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des agents des trois fonctions publiques - État, territoriale et hospitalière - qui travaillent dans les communes de l'aire urbaine de Toulouse et ne perçoivent pas l'indemnité de résidence en raison du classement de ces communes en zone 3. Cette répartition en trois catégories de zones de salaires, établie par le décret du 30 octobre 1962, a pour objectif de compenser les écarts du coût de la vie entre les territoires. Or depuis sa classification en zone 3 - sur la base d'un texte, faut-il le rappeler, instruit il y a quarante-cinq ans ! -, de nombreux facteurs ont considérablement modifié les données à Toulouse et son agglomération, qui se trouve durement affectée par la cherté de la vie. Cette évolution n'a fait que s'accentuer davantage ces dernières années et le budget consacré au logement et aux transports, plus particulièrement, sont en hausse constante. Parmi les causes qui influent sur le marché de l'immobilier notamment, on peut compter : l'évolution sans cesse croissante de la démographie, l'installation, avec le développement de l'industrie aéronautique, de familles à fort pouvoir d'achat, sans oublier malheureusement la catastrophe d'AZF et ses effets. A titre d'exemple, le coût de la construction et des loyers, de 2000 à 2006, a doublé. En conséquence, la situation actuelle ne correspond plus aux données de notre territoire prises en compte initialement et il serait juste que la réglementation puisse évoluer de manière à corriger le calcul des indemnités de résidence pour les agents concernés.
Texte de la REPONSE :

INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES

M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen, pour exposer sa question, n° 113.
M. Pierre Cohen. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des agents des trois fonctions publiques - d'État, territoriale et hospitalière - qui travaillent dans les communes de l'aire urbaine de Toulouse et ne perçoivent pas l'indemnité de résidence en raison du classement de ces communes en zone 3.
Cette répartition en trois catégories de zones de salaires, établie par le décret du 30 octobre 1962, a pour objectif de compenser les écarts du coût de la vie entre les territoires. Or, depuis sa classification en zone 3 - sur la base d'un texte, faut-il le rappeler, instruit il y a 45 ans ! -, de nombreux facteurs ont considérablement modifié les données de l'agglomération toulousaine, qui est durement affectée par la cherté de la vie.
Cette évolution n'a fait que s'accentuer ces dernières années. Ainsi, les budgets consacrés au logement et aux transports sont en hausse constante. Parmi les causes qui influent sur le marché de l'immobilier figurent notamment l'évolution sans cesse croissante de la démographie, l'installation, liée au développement de l'industrie aéronautique, de familles à fort pouvoir d'achat, sans oublier la catastrophe d'AZF et ses effets. À titre d'exemple, entre 2000 et 2006, le coût de la construction et des loyers a augmenté de presque 50 %, cependant que les salaires ont stagné. Hélas, le Président de la République n'a donné aucun espoir de rattrapage.
La situation actuelle ne correspond donc plus aux données de notre territoire prises en compte initialement. Il serait juste que la réglementation puisse évoluer de manière à corriger le calcul des indemnités de résidence pour les agents concernés.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques.
M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques. Monsieur le député, permettez-moi d'abord d'excuser Éric Woerth qui, retenu par d'autres engagements, m'a demandé de le représenter pour vous répondre.
Comme vous venez de le rappeler, les fonctionnaires des trois fonctions publiques peuvent percevoir, en complément de leur traitement de base, une indemnité proportionnelle à ce dernier. Son taux, de 0 %, 1 % ou 3 %, est déterminé en fonction des zones territoriales où le fonctionnaire exerce son activité. Au fil du temps, la définition de ces zones territoriales, qui repose sur des bases objectives, notamment les recensements généraux de la population effectués par l'INSEE, a connu des révisions. C'est ainsi qu'en 2001 la ville de Toulouse a été classée en zone 3, dans le cadre d'un réexamen global des zones. Toutefois, l'abandon par l'INSEE du système de recensement général empêche aujourd'hui de procéder à une actualisation de ce type. En effet, les recensements annuels partiels ne permettent pas de faire évoluer simultanément le classement des communes.
Par ailleurs, l'évolution générale des prix de l'immobilier concernant nombre de communes et de villes en France, cette situation appelle une réflexion globale sur l'actuel dispositif de l'indemnité de résidence et son devenir. Cette réflexion doit s'effectuer en cohérence avec les modalités d'accompagnement de la mobilité géographique des fonctionnaires et aboutir à une allocation juste, pertinente et efficace des deniers publics. C'est pourquoi le Gouvernement a missionné la direction du budget et la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour réfléchir à une évolution du dispositif actuel, qui sera prochainement remanié et permettra ainsi de répondre très précisément à votre demande.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
M. Pierre Cohen. Monsieur le secrétaire d'État, on ne peut pas ignorer certaines données objectives. D'abord, l'agglomération toulousaine voit arriver chaque année 15 000 à 18 000 personnes, ce que l'État reconnaît puisqu'elles sont enregistrées dans les recensements démographiques. Ensuite, si le foncier a augmenté sur l'ensemble du territoire, plusieurs indices objectifs et précis montrent que la hausse est plus forte dans certaines agglomérations.
J'entends bien qu'une réflexion va être lancée. Mais aujourd'hui, la situation est telle qu'on ne peut plus attendre et se contenter de promesses. Le logement pèse si fortement sur le pouvoir d'achat des ménages que seuls peuvent s'installer dans les villes ceux qui en ont les moyens. Les fonctionnaires ont le droit d'habiter en ville et le réajustement de ces primes doit leur permettre de s'y maintenir. Votre proposition de réflexion ouvre une petite voie d'espoir, mais trop de promesses ont été non tenues pour que votre réponse satisfasse les attentes des fonctionnaires des trois catégories travaillant dans l'agglomération toulousaine.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O