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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. information de l'Assemblée nationale
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la Commission de rémunération des auteurs en publicité instituée par les articles L. 132-32 et R. 132-1 du code de la propriété intellectuelle. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, ne fait apparaître aucune information relative à cette commission. L'obligation d'information de l'Assemblée nationale n'est donc pas satisfaite, aussi il lui demande de bien vouloir fournir ces renseignements ou d'indiquer, si cette structure s'avère inutile, dans quel délai il entend en prononcer la suppression.
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Texte de la REPONSE :
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La commission de rémunération des auteurs en publicité, prévue aux articles L. 131-32 et L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle, ne s'est pas réunie au cours de l'année 2010 et a été supprimée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, portant simplification et amélioration de la qualité du droit.
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