13ème législature

Question N° : 114007	de  M.   Joulaud Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	Premier ministre
Ministère attributaire :	Relations avec le Parlement
	Question publiée au JO le :  12/07/2011  page :  7472
	Réponse publiée au JO le :  04/10/2011  page :  10621
	Date de changement d'attribution :  16/08/2011
Rubrique :	papiers d'identité
Tête d'analyse :	carte nationale d'identité
Analyse :	carte électronique. mise en place
Texte de la QUESTION :	M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de création de la carte nationale d'identité électronique inscrite dans le décret n° 2007-255 du 27 février 2007. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et que son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu.
Texte de la REPONSE :	Le ministre des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que le projet de création de la carte nationale d'identité électronique a fait l'objet d'une proposition de loi des sénateurs Jean-René Lecerf et Michel Houel, déposée le 27 juillet 2010. Cette proposition de loi relative à la protection de l'identité, auquel le Gouvernement apporte son soutien, a été examinée en première lecture le 31 mai 2011 par le Sénat et le 7 juillet 2011 par l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale ayant modifié le texte, la navette devra se poursuivre. Le texte, en l'état actuel des débats, prévoit la création d'une carte d'identité dotée d'une puce « régalienne », sur laquelle figureront des données biographiques et biométriques cryptées concernant le titulaire. En outre, une puce « services » pourra, si le titulaire le souhaite, être adjointe pour sécuriser et développer l'économie numérique.

UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O