Texte de la REPONSE :
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Les obligations de contrôle et de surveillance prévues par le code du patrimoine, notamment par l'article L. 624-5, font partie de l'activité quotidienne des services des directions régionales des affaires culturelles. Elles sont susceptibles de revêtir de nombreuses formes ; les représentants de l'État commissionnés et assermentés dressent systématiquement des procès-verbaux d'infraction lorsqu'ils constatent des infractions au code du patrimoine, mais un certain nombre d'infractions font l'objet de règlements amiables et de régularisations de la part des propriétaires, ne nécessitant pas ainsi de procès-verbaux ni de constats d'infraction. Pour cette raison, il n'existe pas d'outil statistique relatif aux opérations de contrôle et de surveillance.
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