FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 114031  de  M.   Chassaigne André ( Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :  Affaires étrangères
Question publiée au JO le :  12/07/2011  page :  7474
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  aide au développement
Analyse :  bilan et perspectives
Texte de la QUESTION : M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les engagements internationaux de la France concernant l'aide publique au développement. Dans les années 1970, la France s'est engagée à consacrer 0,7 % de son produit intérieur brut (PIB) à la coopération internationale. Quarante ans plus tard, l'aide publique au développement s'établit à 0,48 % du PIB, et tomberait à 0,42 % en 2011. Quand on fait abstraction de l'ensemble des dépenses qui ne relèvent pas vraiment d'un budget d'aide publique au développement, comme par exemple les dépenses liées à l'accueil des réfugiés en France, les sommes versées aux territoires d'outre-mer, les mesures d'annulation d'une partie de la dette des pays aidés, on découvre en réalité que l'aide réelle de la France ne correspond plus qu'à 0,31 % de son PIB. Lors du sommet du G8 de l'Aquila en avril 2009, les pays riches avaient promis un montant de 20 milliards de dollars d'aides, transformés en 22 milliards à Pittsburgh à l'occasion de la réunion du G20, pour soutenir le secteur agricole et la sécurité alimentaire dans les pays pauvres. Deux ans plus tard, selon la FAO, seuls 300 millions de dollars ont été décaissés au titre de l'aide multilatérale. En conséquence, il lui demande comment il compte atteindre l'objectif de 0,7 % du PIB consacré à l'aide publique au développement d'ici 2015, et souhaite connaître comment ces engagements seront traduits dès la prochaine loi de finances pour 2012. Il souhaite également avoir des précisions sur le niveau d'engagement réel de la France dans le cadre du soutien international au secteur agricole et alimentaire.
Texte de la REPONSE :
GDR 13 FM Auvergne N