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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation humanitaire dramatique du peuple tamoul au Sri Lanka. Ce pays a connu plusieurs décennies de guerre. Le conflit armé est censé avoir pris fin en 2009 mais le peuple tamoul continue à payer un lourd tribut, des milliers de personnes ayant déjà trouvé la mort. Aujourd'hui, la situation humanitaire dans laquelle se trouve ce peuple est très difficile, les populations ayant été déplacées et installées dans des camps. Tous les jours, des personnes sont encore arrêtées par les militaires, ces derniers recourent en toute impunité à la torture et aux mauvais traitements (violences sexuelles sur les femmes tamoules, violences policières infligées quotidiennement à la population tamoule) et justifient même leur utilisation. C'est pourquoi il souhaite que l'État français s'engage clairement en faveur des civils tamouls, en particulier ceux qui sont toujours détenus dans des camps et ceux qui ont été libérés mais qui ont tout perdu. Il lui demande quelles actions sont entreprises par le gouvernement français pour enjoindre le gouvernement sri lankais à respecter les droits de l'Homme et de la population tamoule.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la fin du conflit armé en mai 2009, la France a appelé à de nombreuses reprises à des investigations crédibles et impartiales sur les allégations de violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire susceptibles d'avoir été commises au Sri Lanka. La lutte contre l'impunité est un élément indispensable de tout processus de réconciliation nationale. Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes a fait part de cette conviction à son homologue sri lankais, au cours de leur entretien du 13 octobre 2011. La France soutient l'approche que le secrétaire général des Nations unies a adoptée depuis mai 2009. Le 25 avril, le secrétaire général a rendu public le rapport du panel d'experts relatif aux allégations de violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire au Sri Lanka. Le rapport confirme la crédibilité de ces allégations, qui engagent la responsabilité des forces du gouvernement comme des Tigres tamouls des Tigres de libération de l'Îlam tamoul (LTTE). Il a été transmis officiellement au Conseil des droits de l'Homme en septembre. La France a appelé publiquement le Sri Lanka à mettre en oeuvre les recommandations du rapport qui relèvent de sa responsabilité, ainsi qu'à adopter une attitude coopérative à l'égard des Nations unies. La France a également invité les autorités sri lankaises à prendre en compte les remarques du Panel sur les failles des mécanismes nationaux d'investigation, notamment de la « Commission nationale sur les leçons à retenir de la guerre et pour la réconciliation », qui n'a pas donné pleinement satisfaction à ce jour. La communauté internationale est déterminée à agir en cas d'échec des mécanismes nationaux de lutte contre l'impunité et de réconciliation. La France appuiera cette action. Navi Pillay, la haut-commissaire aux droits de l'Homme à l'ONU a souligné le 30 juin 2011 que, si le Sri Lanka n'enquêtait pas « sérieusement » sur les crimes susceptibles d'avoir été commis par les deux parties lors de la phase finale du conflit, la communauté internationale pourrait prendre des mesures. La saisine de la Cour pénale internationale n'est pas envisageable en l'état. En effet, le Sri Lanka n'est pas partie au Statut de Rome. Sans l'accord des autorités sri lankaises ou une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, la Cour pénale internationale n'a donc pas compétence pour poursuivre les auteurs des exactions commises durant la dernière phase du conflit. Or les conditions d'une saisine de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations unies ne sont pas actuellement réunies. La conduite de la France sera déterminée par les efforts fournis par le Sri Lanka au cours des prochains mois. La publication du rapport de la Commission nationale sur les leçons à retenir de la guerre et pour la réconciliation constituera une étape décisive à cet égard. En l'absence d'avancées substantielles, la mise en place d'un mécanisme international d'enquête, recommandé par le rapport du panel d'experts, sera examinée par la France, conjointement avec l'ensemble de la communauté internationale.
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