Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Le Protocole sur la gestion concertée des migrations annexé à l'Accord cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et du développement solidaire du 28 avril 2008 prévoit l'engagement des deux parties à conjuguer leurs efforts afin de faciliter la délivrance chaque année à des ressortissants tunisiens de titres de séjour autorisant à travailler. Le nombre de titres de séjour à caractère professionnel susceptibles d'être délivrés varie selon la catégorie de ces titres ("salarié", "travailleur temporaire", "jeune professionnel", "saisonnier", "compétences et talents"). Le total de 9 000 titres de séjour délivrés pour motifs professionnels constitue une limite maximale à l'engagement pris par les deux parties à l'Accord et non un quota contraignant. Les conditions d'obtention de ces différents titres restent régies par les procédures de droit commun du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, cet Accord ne prévoit aucun dispositif spécifique de régularisation exceptionnelle. Les ressortissants tunisiens arrivés en France, en situation irrégulière, n'entrent donc pas dans le champ d'application du Protocole. En 2010, 2 622 ressortissants tunisiens ont été admis au séjour pour des motifs professionnels dans les catégories prévues par l'Accord : - 346 jeunes professionnels (172 en 2009) ; - 36 bénéficiaires de la carte "compétences et talents" (45 en 2009) ; - 1 182 salariés (880 en 2009) ; - 112 travailleurs temporaires (74 en 2009) ; - 946 travailleurs saisonniers (922 en 2009). Le flux total des entrées de ressortissants tunisiens admis pour des motifs professionnels, y compris pour les catégories non visées par l'Accord franco-tunisien, s'élève à 2 885 en 2010 et 2 302 en 2009. |