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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés que rencontre depuis trois ans le secteur de la lutte contre les exclusions et en particulier le champ de l'hébergement. Ces dernières années, on a assisté à une forte augmentation du nombre de personnes accueillies sans solution d'hébergement dans un contexte de crise économique et d'aggravation des inégalités. Ces personnes sont de plus en plus jeunes et doivent faire face à des problématiques de plus en plus complexes. Parallèlement, le secteur subit une restructuration accélérée, sans méthode, ni vision, qui conduit à supprimer des places d'hébergement ou à limiter les solutions d'accompagnement. La raison invoquée est le souhait de privilégier l'accès direct au logement alors que les parcs locatifs privés et publics sont aujourd'hui saturés. Depuis trois ans, les associations doivent également faire face à des baisses répétées des financements. Alors que les lois du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009 sont censées garantir l'inconditionnalité et la continuité de l'hébergement, ainsi que le droit au logement « opposable », le fonctionnement des structures d'accueil et d'hébergement et l'accompagnement social et professionnel des publics en situation de grande précarité sont fortement remis en cause, tandis que l'offre de logement est encore largement insuffisante. La publication des rapports d'orientation budgétaires fait état dans toutes les régions d'une baisse de moyens financiers allant de - 0,23 % à - 20,11 %, de décisions unilatérales de fermetures de places et d'arrêt de dispositifs tout à fait inacceptables. Dans la seule région Nord-Pas-de-Calais, ces mesures représentent une baisse de 1,5 million d'euros, 2 100 personnes exclues des dispositifs et 115 emplois en moins. Face à cela, les associations actrices de l'hébergement social souhaitent une vraie reconnaissance de leur travail, le gel des transferts de moyens entre les dispositifs et une revalorisation immédiate de l'enveloppe régionale permettant de poursuivre les actions engagées et de couvrir les besoins au moins à hauteur de ce qui a été exécuté en 2010. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que soit enfin assuré, comme le préconise la loi, le droit à l'hébergement, à l'accueil inconditionnel et à la continuité des prises en charge.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation généreuse, ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Près de deux ans après son lancement, la stratégie nationale produit ses premiers effets qui témoignent de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement plutôt que l'hébergement. Afin d'améliorer le service rendu aux personnes sans abri, le Gouvernement a réaffirmé le 26 septembre 2011, la nécessité d'une mobilisation dans la durée. Ainsi, le Premier ministre a décidé d'accorder 75 Meuros de crédits supplémentaires à l'hébergement d'urgence et à l'accès au logement. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En ce sens, les éléments relatifs au budget 2012 ont été adressés le 24 octobre aux services de l'État et aux associations nationales afin de donner la visibilité nécessaire sur la gestion 2012, qui se traduira par la délégation de l'intégralité des crédits déconcentrés dès le début de l'année 2012. Cette décision du Premier ministre témoigne de l'engagement sans précédent du Gouvernement depuis le début du quinquennat et conduit à une augmentation de 30 % en quatre ans du budget des dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui passent ainsi de 874 Meuros en 2007 à 1 128 Meuros en 2011. La répartition des crédits entre régions est, en outre, assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables pour le droit au logement opposable - DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critèresa été attribuée à la région Nord - Pas-de-Calais, au titre de l'année 2011, une enveloppe de 87 233 846 euros, dont 2 133 842 d'euros de crédits complémentaires, délégués le 29 septembre 2011. La région Nord - Pas-de-Calais aura donc bénéficié d'une augmentation de ces crédits de 0,22 % entre les crédits exécutés 2010 et 2011. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
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