FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 114067  de  Mme   Hurel Sandrine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Maritime ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  12/07/2011  page :  7566
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  politique sociale
Tête d'analyse :  lutte contre l'exclusion
Analyse :  précarité énergétique. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le développement préoccupant de la précarité énergétique. Plus de trois millions de Français sont actuellement en précarité énergétique ; ils consacrent plus de 10 % de leur budget à l'énergie. Nombreux sont ceux qui ne parviennent plus à honorer leurs factures. La dépense énergétique, aggravée par l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité, est devenue insupportable. Nombreuses sont les familles à ne pas pouvoir mobiliser les ressources nécessaires au paiement de leurs factures. Le jugement opéré par les fournisseurs est sans appel, la coupure de gaz et d'électricité est immédiate. La coupure énergétique ne supprime pas les besoins. Certes, le tarif social de l'électricité a baissé depuis le 1er janvier 2011 mais, pour en bénéficier, il ne faut pas gagner plus de 604 euros par mois. De nombreux foyers dont les revenus dépassent ce seuil sont pourtant dans une grande détresse. Ce phénomène est amplifié par les augmentations successives de gaz et d'électricité. Au même titre que le logement, le droit à l'énergie est vital. Les familles doivent se chauffer, s'éclairer, pour pouvoir se nourrir, se laver et conserver un minimum de confort. Il est prévu un service minimum de 1000 W. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour garantir un minimum de décence aux familles dans des situations qui restent subies et non pas choisies par les foyers en difficultés.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Haute-Normandie N