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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les conditions de récupération de paiements indus au titre du RSA. Même si la loi sur le RSA a amélioré le dispositif du RMI en permettant aux caisses d'allocations familiales d'engager elles-mêmes prioritairement les récupérations sur l'ensemble des autres prestations familiales servies aux allocataires, de vraies difficultés demeurent. Les conseils généraux ne sont saisis que tardivement des situations d'indus par les CAF pour la partie finale restant due et après épuisement des voies de droit commun. Il peut aussi être constaté un délai supérieur à une année entre le moment où le paiement indu est effectué et le moment où un conseil général en est informé ! La procédure devenant contradictoire et intégrant une possibilité de recours gracieux pour remise de dette, suivi d'une éventuelle procédure contentieuse en cas de refus, le délai s'allonge encore en raison du caractère suspensif du recours. Il est alors constaté des délais supérieurs à deux ans entre le fait générateur et la demande de récupération par saisine auprès du Trésor Public. Cette situation rend illusoire le plus souvent la possibilité pour la collectivité départementale de récupérer les trop perçus des bénéficiaires. Il souhaite donc que le Gouvernement puisse obtenir que les CAF répondent aux attentent des conseils généraux sur l'accès partagé au fichier des allocataires détenu par la CNAF, ce qui permettrait d'améliorer la fluidité des procédures de recouvrement des trop perçus; le groupe de travail national mandaté sur le sujet depuis l'origine du RSA n'ayant toujours pas abouti. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend changer la base de calcul du RSA avec la prise en compte des revenus du dernier trimestre qui est source d'indus en optant pour le dernier mois.
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