| Question N° :
114077
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de
Mme
Adam Patricia
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Finistère
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
12/07/2011
page :
7567
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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RSA
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Analyse :
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jeunes. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés d'interprétation en matière d'ouverture de droit au revenu de solidarité pour les étudiants. L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles dispose que les étudiants ne peuvent être bénéficiaires du RSA sauf dérogation du Président du conseil général. Il semble toutefois que la Caisse nationale d'allocations familiales ait une interprétation différente de cette disposition suite à l'extension du revenu de solidarité active aux moins de 25 ans. La CNAF considère le statut d'étudiant au regard de son régime de sécurité sociale et non de son inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Il semblerait donc nécessaire qu'une définition uniforme soit arrêtée sur le statut d'étudiant pour éviter toutes divergences d'interprétation sur le territoire national et que les Présidents de Conseil généraux aient la certitude que leurs décisions soient prises à bon droit. Aussi, elle souhaite être éclairée sur la définition du statut d'étudiant au regard du revenu de solidarité active.
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Texte de la REPONSE :
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