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Texte de la QUESTION :
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M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les préoccupations d'Amnesty International relatives à la mise en oeuvre et à l'efficacité du règlement du Conseil de l'Union européenne n° 1236/2005 lequel prévoit d'empêcher le commerce des équipements de torture. Dans leur rapport publié en mars 2010, Amnesty International et Omega Research Foundation dénonçaient les failles juridiques du règlement qui permettent aujourd'hui encore à des entreprises européennes d'exporter dans le monde du matériel conçu pour torturer et infliger des mauvais traitements inhumains ou dégradants. En l'occurrence, l'injection létale qui a permis de procéder à la condamnation à mort de Jeffrey Landrigan, le 26 octobre 2010, contenait du thiopental provenant de Grande-Bretagne. Pour mettre un terme à ce commerce honteux, la Commission européenne doit donc sans tarder renforcer l'efficacité du règlement dans sa mise en oeuvre. Pour aller dans ce sens, il est nécessaire qu'elle réalise une mise à jour des listes de biens contrôlés dans les annexes du règlement pour y inclure le contrôle des produits provenant de l'Union européenne et utilisés lors d'exécutions aux États-Unis. Il est également indispensable qu'elle se réunisse au plus vite pour inclure l'ajout d'une et ''clause attrape tout'' dans le règlement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La France est fortement engagée en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, qui constitue une priorité de notre politique en matière de droits de l'homme. Conformément à cet engagement et en dépit des faibles probabilités d'exportation du thiopenthal sodique à partir du territoire français, où il ne serait plus disponible actuellement, la France s'est mobilisée, dans le cadre européen et dans le cadre national, afin d'empêcher l'exportation de ce produit vers tout pays susceptible de l'utiliser pour des exécutions capitales. Le ministre chargé des affaires européennes a signé, avec treize autres ministres européens, une lettre adressée au Commissaire européen au commerce, en date du 8 avril 2011, demandant à ce que le thiopental sodique soit inscrit dans l'annexe III du règlement (CE) n° 1236/2005 du 27 juin 2005, qui liste les produits dont les exportations sont soumises à autorisation préalable au regard, de leur utilisation possible dans le cadre de traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'ouverture d'une discussion concernant l'ajout d'autres produits à cette liste a également été demandée à cette occasion et l'ajout d'une « clause balai » dans le règlement, permettant d'interdire le commerce des éléments ne figurant pas dans les annexes mais dont il y aurait des raisons sérieuses de penser qu'ils peuvent être utilisés pour infliger la peine de mort, ou tout traitement inhumain ou dégradant, pourrait être évoqué à cette occasion. Enfin, la France souhaite prendre des mesures, au niveau national, pour interdire l'exportation éventuelle du thiopental sodique vers les États-Unis, sur la base de l'article 10 du règlement (CE) n° 1061/2009, qui permet des restrictions quantitatives à l'exportation, si elles sont justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes.
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