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Texte de la QUESTION :
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Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les risques d'une éventuelle remise en question de l'arrêté du 21 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural. Les impacts de l'utilisation des pesticides sur la santé publique, sur l'environnement et sur la biodiversité sont indéniables : augmentation du nombre de cancers chez le agriculteurs, agricultrices et leurs familles ; pollution des eaux et des nappes phréatiques ; disparition du cheptel des abeilles... Elle rappelle que selon Isabelle Baldi dans la Revue du praticien de juin 2007 "l'exposition professionnelle lors de l'épandage et de l'application de mélanges de pesticides non arsenicaux a été classée « cancérogène probable » (catégorie 2A du CIRC dépendant de l'OMS). Ce classement provient des données épidémiologiques suggérant un lien entre ces mélanges et la survenue de tumeurs cérébrales, leucémies, myélomes multiples, lymphomes non hodgkiniens et cancers pulmonaires". Compte tenu de ces éléments, les arboriculteurs doivent être tenus aux mêmes obligations afin de répondre aux exigences environnementales et sanitaires en vigueur. Aussi, elle l'interroge sur les suites qu'il entend donner aux demandes de certains députés de la majorité présidentielle demandant de revenir sur l'interdiction de pulvérisation de pesticides par vent au-delà de 19km/h (soit au-delà une intensité égale ou inférieure à 3 sur l'échelle de Beaufort) et sur les délais avant de pénétrer dans la zone traitée. Elle dénonce toute dérogation à l'arrêté en date du 21 septembre 2006. Elle l'interroge sur ses intentions concrètes en faveur du renforcement et du contrôle de la bonne application de cet arrêté : mise en place de périmètres de sécurité ; information du public sur les jours de traitements et les durées d'interdiction de traversées des zones traitées ; mise en place d'une signalétique aux abords des zones traitées afin que randonneurs ou riverains ne puissent pas être en situation de contamination ; mise en place de contrôle inopiné par les services de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a pour objectif de sécuriser l'utilisation de ces produits pour l'applicateur, le consommateur et l'environnement, et a fait l'objet d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. L'article 2 de cet arrêté prévoit l'obligation de mettre en oeuvre les moyens appropriés pour éviter l'entraînement de ces produits hors de la parcelle ou de la zone traitée, et interdit leur utilisation lorsque le vent est supérieur à 3 sur l'échelle de Beaufort (équivalent à 19 km/h). L'article 3 de cet arrêté prévoit une durée (délai de rentrée) pendant laquelle il est interdit aux personnes de pénétrer sur ou dans les lieux où a été appliqué un produit. En ce qui concerne la vitesse du vent, le facteur de risque le plus important d'entraînement des produits en dehors de la zone traitée est la dérive des embruns de pulvérisation, laquelle est d'autant plus forte que la vitesse du vent est élevée. C'est ce qui justifie que l'arrêté du 12 septembre 2006 apporte une restriction d'utilisation en fonction de l'intensité du vent. La valeur retenue se fonde sur les modèles officiels utilisés en Europe et a été exprimée en utilisant l'échelle de Beaufort afin de permettre une appréciation visuelle. La vitesse effective du vent peut être très variable dans une zone en fonction, notamment, de la proximité du sol, de la topographie ou de l'environnement proche. C'est donc à l'endroit où le traitement a lieu qu'elle doit être appréciée, ce qui a été confirmé par le jugement du tribunal correctionnel de Brive le 10 mars 2011. En ce qui concerne le respect de délai minimal de rentrée par produit, il convient de noter que ces délais visent à préserver la santé des travailleurs et des personnes ayant accès aux zones traitées. Ils reposent sur les recommandations du 16 novembre 2005 élaborées par les instances qui étaient alors compétentes dans l'évaluation du risque et sur les propositions de la Mutualité sociale agricole, avec l'appui notamment des services du travail en agriculture et du ministère chargé de la santé. Cette disposition s'applique sans préjudice des délais fixés par les autorisations de mise sur le marché de chaque produit. Les difficultés de mise en oeuvre de cet arrêté dans la filière arboricole, analysées par le groupe de travail associant organisations professionnelles concernées et administration, sont prises en compte dans le plan Ecophyto 2018. En particulier, l'axe 2 de ce plan, consacré à la généralisation des systèmes agricoles et des moyens connus permettant de réduire l'utilisation des pesticides, a permis la mise en place d'un réseau d'une centaine de fermes arboricoles réparties sur dix régions, dont l'objectif est de mutualiser les données de référence des systèmes de production économes en pesticides. Cette action se combine aux formations proposées aux arboriculteurs, notamment sur les solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques, et à la mise à disposition des résultats de la recherche d'itinéraires techniques innovants économes en intrants et des bulletins de santé du végétal. L'ensemble de ce dispositif est conçu pour aider les arboriculteurs à développer les itinéraires techniques leur permettant de conduire leurs vergers de manière satisfaisante, tout en réduisant la dépendance des systèmes de production aux produits phytopharmaceutiques.
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