FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 11412  de  M.   Joyandet Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône ) QE
Question retirée  le : 22/04/2008  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :  Travail, relations sociales, famille et solidarité
Question publiée au JO le :  27/11/2007  page :  7444
Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :  emploi
Tête d'analyse :  cumul emploi retraite
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la possibilité de cumuler une pension de retraite et une activité salariée chez le dernier employeur. Pour un retraité dont la pension a été attribuée avant la mise en place de la réforme, soit avant le 1er janvier 2004, s'il renoue des liens professionnels avec son ancien employeur, sa pension de retraite est suspendue. Son versement reprendrait le premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. En revanche, il peut percevoir sa pension en exerçant une activité salariée pour un nouvel employeur ou une activité non salariée sans rapport avec son dernier employeur. Cette situation est injuste, la meilleure preuve en est qu'elle a été corrigée pour les pensions attribuées depuis le 1er janvier 2004. À l'heure où la question du travail des seniors est d'importance, il souhaiterait connaître les éventuelles dispositions à venir concernant ces retraités qui souhaitent reprendre une activité.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Franche-Comté N