FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 114178  de  M.   Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  12/07/2011  page :  7549
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  propriété
Tête d'analyse :  servitudes
Analyse :  servitude de vue. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la législation en matière de servitudes de vues. Les articles 678 et suivants du code civil obligent à au moins 19 décimètres de distance en cas de vue droite sur le voisin. Mais le code de l'urbanisme n'intègre pas cette obligation dans ses conditions d'obtention du permis de construire. Cette situation déclenche dès lors parfois des conflits entre les particuliers, les obligeant à recourir aux tribunaux. De plus, dans ce genre de litige différentes procédures coûteuses doivent être engagées devant des juridictions différentes (TGI et tribunal administratif). Il lui demande sa position sur le sujet et si des mesures sont envisagées pour permettre une homogénéisation de la législation.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N