FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 114207  de  M.   Delebarre Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord ) QE
Question retirée  le : 04/10/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  12/07/2011  page :  7583
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  retraites complémentaires
Analyse :  entreprises fermées. calcul de la pension
Texte de la QUESTION : M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés des salariés pour l'établissement des droits à la retraite. Les salariés ayant travaillé dans des entreprises qui ont fermé et qui n'ont pas versé la part patronale et salariale des cotisations à leur caisse de retraite ne parviennent pas à faire valoir leurs droits. À l'heure de la retraite, ces salariés sont démunis et ne peuvent prétendre à leur pension complémentaire, alors même que leur part a été déduite de leur salaire. Aussi il lui demande de bien vouloir envisager un système de gestion qui puisse prémunir les salariés de ces situations pénalisantes.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N