FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 114246  de  Mme   Duriez Odette ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 04/10/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  12/07/2011  page :  7587
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  actes de lyse adipocytaire à visée esthétique
Texte de la QUESTION : Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret interdit l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Pourtant, la Haute autorité de santé, dans un avis de décembre 2010, mentionne dans ses conclusions "qu'aucun effet indésirable grave n'a été relevé" lors de leur utilisation. L'interdiction de ces procédés spécifiques, qui représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne, ne manquera pas d'avoir des conséquences particulièrement dommageables pour ce secteur économique qui est un important pourvoyeur d'emplois. Les professionnels concernés sont très inquiets pour leur avenir. Ils demandent la révision de ce décret et la mise en place d'une concertation à cet effet. Elle lui demande les intentions du Gouvernement sur le sujet et s'il entend satisfaire aux attentes des professionnels des instituts de beauté.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N