13ème législature

Question N° : 114247	de  M.   Bocquet Alain ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  12/07/2011  page :  7587
	Réponse publiée au JO le :  11/10/2011  page :  10913
Rubrique :	santé
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	actes de lyse adipocytaire à visée esthétique
Texte de la QUESTION :	M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations que soulève la publication du décret 2011-382 du 11 avril 2011 relatif aux techniques à visée amincissante. Nombre d'associations et organisations professionnelles, la CNAIB, le FIEPPEC considèrent que le décret « dépasse le but initial de la sécurité des patients ». Ils sollicitent la suspension de l'application du décret et l'ouverture d'une concertation avec l'ensemble des parties concernées. Il lui demande les prolongements qu'il entend apporter à ces attentes.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O