FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 114259  de  M.   Salen Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  12/07/2011  page :  7543
Réponse publiée au JO le :  28/02/2012  page :  1875
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  sécurité des biens et des personnes
Analyse :  bandes organisées. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le problème posé par la présence, dans certains quartiers, de bandes organisées. Il est évident que le développement de ces bandes organisées constitue un défi majeur pour la politique de sécurité conduite, avec succès, par le Gouvernement. De nombreuses actions ont déjà été conduites, pour autant il est essentiel de mieux connaître et comprendre les ressorts de cette criminalité relativement récente en France et qui pourrait venir à augmenter dans les années à venir. Les maires, au regard de leurs attributions en matière de sécurité, comptent parmi les élus les plus concernés par ce phénomène. Il est évident qu'ils doivent être mieux associés à l'élaboration des ripostes locales face à cette criminalité relativement neuve en France. Comme le souligne Mme Sylvie Feucher (secrétaire générale du syndicat des commissaires de la police nationale) : « Je crois qu'il est indispensable d'impliquer plus les maires dans l'évaluation du phénomène, y compris avec les polices municipales. Il est urgent de définir de vraies politiques locales en collaboration avec les services de l'État ». Les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) offrent un espace de dialogue entre les différents acteurs concernés par les problèmes de sécurité et permettent la mise en oeuvre d'outils adaptés. Afin de renforcer leur efficacité il serait opportun de les enrichir d'un diagnostic local de la criminalité en bande organisée (DLCBO) qui permettrait d'établir, chaque fois que cela s'avère nécessaire, de bénéficier d'une connaissance approfondie de ces bandes tout en promouvant le travail entre les élus locaux et les services de l'État. En conséquence, il lui demande s'il est possible de conduire une réflexion sur l'établissement d'un tel diagnostic qui serait demandé à toute ville signataire d'un CLSPD si des faits imputables à des bandes étaient vérifiés dans un délai de trois ans avant la signature dudit contrat.
Texte de la REPONSE :

La lutte contre les bandes violentes constitue une priorité de la politique de sécurité du ministre de l'intérieur et, conformément à la volonté du Président de la République, les moyens opérationnels et juridiques qui y sont consacrés ont été modernisés et renforcés. La loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public a renforcé l'arsenal législatif et en particulier créé un délit d'appartenance à une bande violente. Un plan d'action opérationnel spécifique, décliné dans chaque département, a été lancé dès le mois de mars 2010 et des objectifs précis fixés aux préfets et aux forces de police et de gendarmerie. Par ailleurs, plusieurs réformes engagées pour accroître l'efficacité des forces de l'ordre contribuent directement à la prévention et à la répression de cette délinquance. Il en est ainsi, par exemple, de la mise en place de la police d'agglomération (à Paris et en petite couronne, puis, progressivement, à Lyon, Lille, Marseille et Bordeaux), gage d'une réactivité accrue des forces de police grâce à la mobilité et à la complémentarité opérationnelle des différentes unités. 11 en est de même du dispositif des « patrouilleurs de la police nationale », récemment lancé par le ministre de l'intérieur pour assurer une présence accrue, aussi bien dissuasive que répressive, des policiers sur la voie publique. Le développement de la vidéoprotection permet aussi de mieux combattre cette délinquance et la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure y concourt. Comme le souligne à juste titre le parlementaire, le combat contre les bandes violentes exige une fine connaissance de ce phénomène, fluctuant et parfois malaisé à appréhender car constitué d'entités souvent peu structurées. D'importantes initiatives ont été prises depuis 2007 pour améliorer la connaissance de ce milieu, avec pour objectifs en particulier d'en identifier les leaders et leurs réseaux, de mieux suivre leurs agissements, d'acquérir une information approfondie sur leurs motivations et leurs modes opératoires. Cette mission de détection et de surveillance des bandes incombe aux services départementaux d'information générale et à la sous-direction de l'information générale (SDIG) de la direction centrale de la sécurité publique. 34 groupes « dérives urbaines », chargés de la recherche du renseignement, ont été mis en place au sein des SDIG dans les départements les plus touchés par les violences urbaines. Au sein des sûretés départementales de la sécurité publique et des sûretés territoriales de la préfecture de police, 35 groupes spécialisés d'investigation sur les bandes (GS1B) mènent en outre des investigations ciblées destinées à démanteler leurs « noyaux durs ». Par ailleurs, la loi du 2 mars 2010 a constitué une avancée majeure, en créant des infractions spécifiques qui permettent un suivi objectif de cette délinquance, aussi bien des infractions imputables aux membres des bandes que des réponses pénales qui y sont apportées. Les violences entre bandes sont dorénavant incluses dans les tableaux de bord statistiques de l'évolution de la délinquance. S'agissant de l'éventuelle élaboration de « diagnostics locaux de la criminalité en bande organisée » dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), l'initiative en reviendrait aux maires, les CLSPD étant sous leur présidence. En tout état de cause, les maires disposent déjà d'outils leur permettant de mener des actions en ce sens, sur la base du cadre juridique existant et notamment de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. En complément des réunions en formation plénière, le maire peut en effet réunir le CLSPD en formation restreinte afin d'assurer un suivi spécifique de situations particulières, ainsi qu'en cas d'urgence. Dans ce cadre, toute problématique de sécurité locale peut être inscrite à l'ordre du jour, dont celle relative aux bandes. Les « stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance », qui sont une proposition méthodologique du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes d'octobre 2009, sont un autre outil à la disposition des maires. Expression claire d'une volonté d'agir partagée par les partenaires locaux, sur la base d'un diagnostic commun de la situation, elles permettent une action ciblée sur des objectifs précis, assortie d'un calendrier de réalisation et de critères d'évaluation. Un problème de bandes, identifié dans le cadre du diagnostic préalable, peut naturellement s'inscrire dans la dynamique d'une « stratégie territoriale ». La mobilisation locale est également susceptible d'être accentuée par la mise en oeuvre d'un groupe local de traitement de la délinquance (GLTD). Mis en place et dirigés par les parquets, dans des sites identifiés comme prioritaires, les GLTD constituent un outil d'action territoriale affinée, permettant d'engager, pour une durée limitée, une action policière et judiciaire renforcée sur un site sensible, pour répondre à une situation particulière. Sous réserve de l'appréciation de l'autorité judiciaire, le phénomène des bandes est naturellement susceptible d'entrer dans leur champ d'application.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O