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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Tiberi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur La France doit se doter à partir du 1er mai d'une nouvelle carte de zonage sismique. Elle fixe les règles de construction dans les zones à risques qui seront harmonisées avec celles de l'Union européenne. Cette nouvelle carte présente une échelle des zones de risques allant croissant d'un risque très faible, faible, modéré, moyen à fort, cette dernière s'appliquant exclusivement aux Antilles françaises. Il lui demande si ce dispositif pourra bien être effectif à la date prévue et à quelle échéance le Gouvernement compte en tirer les premiers enseignements.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation relative à la prévention du risque sismique a été actualisée par la parution des décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, entrés en vigueur au 1er mai 2011, qui modifient notamment les articles R. 563-2 à R. 563-7 du code de l'environnement. Plus précisément, le décret n° 2010-1255 définit le nouveau zonage sismique réglementaire, établi à partir d'une réévaluation de l'aléa sismique de la France. Les articles R. 563-4 et R. 563-5 du code de l'environnement précisent que le zonage sismique est établi pour l'application de mesures de prévention du risque sismique aux ouvrages dits « à risque normal » (ouvrages pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat) dans les zones de sismicité 2 (faible) à 5 (forte). Pour l'application de ces mesures, des arrêtés ministériels définissent les règles de construction parasismique et les valeurs des actions sismiques à prendre en compte pour les différents types d'ouvrages (bâtiments, ponts, équipements et installations). Ces règles de construction parasismique reposent sur les normes européennes Eurocode 8. L'arrêté relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments, signé le 22 octobre 2010, est entré en vigueur le 1er mai 2011 tandis que celui relatif aux ponts, signé le 26 octobre 2011, entrera en vigueur le 1er janvier 2012. L'arrêté relatif aux équipements et installations est en cours de rédaction et de consultation et doit être signé au premier semestre 2012. Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM) oriente la stratégie nationale relative à la prévention du risque sismique sur le territoire français et un bilan annuel des différentes actions menées est prévu.
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