FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 11429  de  M.   Calvet François ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales ) QE
Question retirée  le : 04/10/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  27/11/2007  page :  7427
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  infirmiers. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes exprimées par la profession des infirmiers libéraux au regard du dispositif de financement de la sécurité sociale et du déséquilibre qui semble se dessiner concernant la création de 6 000 places supplémentaires de services de soins infirmiers à domicile pour lesquels il n'est prévu aucun mécanisme de régulation des autorisations. À ce déficit de régulation globale de l'offre de soins infirmiers s'ajoutent des mesures de stabilisation automatique de l'ONDAM qui semblent grever considérablement les perspectives de valorisation de la profession en dépit des engagements pris en ce sens de l'UNCAM. En conséquence, il le sollicite sur les mesures palliatives qui pourraient être prises pour rééquilibrer les éléments de fragilisation dénoncés.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N