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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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convention fiscale avec la Belgique
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Analyse :
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avenant. contenu
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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la discrimination actuelle dont sont victimes les retraités du secteur privé résidant en Belgique comparativement aux retraités du secteur public domiciliés dans le même pays d'accueil. La convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 précise entre autres que les traitements et pensions de source publique répondent à un régime fiscal différent de celui applicable pour les traitements et salaires privés. Deux catégories de Français sont alors distinguées par la convention en application : les Français ayant travaillé dans le secteur privé doivent payer l'impôt belge et ceux qui ont travaillé dans le secteur public en sont exonérés. Or on sait qu'en Belgique le taux d'imposition est nettement supérieur à celui de la France. Cette convention discriminatoire touche plusieurs centaines de retraités du secteur privé hébergés à la frontière franco-belge. Beaucoup d'entre eux n'auront pas les moyens de faire face à l'impôt belge, la Belgique s'autorisant éventuellement à procéder avec un effet rétroactif sur trois ans. Il lui demande s'il compte engager une nouvelle négociation sur cette Convention fiscale franco-belge avec son homologue belge, M. Reynders, et mettre un terme à cette discrimination qui va à l'encontre de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 12 de la convention fiscale du 10 mars 1964 prévoit que les pensions de retraite autres que publiques sont imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire. En conséquence, dès lors qu'un retraité de nationalité française réside en Belgique, ses pensions sont imposables dans cet État. Cette situation, conforme aux principes de l'OCDE et aux recommandations de la Commission européenne, s'applique dans les mêmes conditions depuis l'origine. Il est souligné qu'une remise en cause des termes de la convention sur ce point aurait des conséquences défavorables pour les retraités qui résident en France après avoir exercé une activité professionnelle à l'étranger.
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