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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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droit du travail
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Analyse :
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portage salarial. cadre juridique
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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'activité du portage salarial. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a prévu à l'article L. 1251-64 du code du travail qu'un accord national interprofessionnel pourrait confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser le portage salarial, après consultation des organisations représentant les entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu. Cette mission a été confiée à la Fédération patronale de l'intérim qui a signé un accord le 24 juin 2010. Or certaines associations de portage, comme la Fédération nationale du portage salarial, déplorent cet accord qui, au lieu d'organiser le portage tel qu'il existe, lui donnerait une nouvelle définition. Il prévoit notamment que le portage sera réservé aux seuls cadres atteignant une rémunération mensuelle minimale de 2 900 euros bruts. Cette disposition pourrait remettre en cause l'activité de plus de 54 % des portés actuellement en activité. En outre l'article L. 1251-64 du code du travail précise bien que les organisations représentant les entreprises du portage salarial devraient être consultées, or les organisations professionnelles affirment n'avoir été consultées que par pure forme. En limitant le portage salarial uniquement aux cadres, cet accord pourrait évincer plus de la moitié des professionnels faisant actuellement appel au portage salarial et restreindrait le nombre de personnes potentiellement concernées à 30 000 cadres au lieu de 600 000 personnes. Il souhaiterait obtenir des précisions sur la mission évoquée dans la loi concernant l'organisation de l'activité de portage salarial et lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cet accord et notamment sur la rémunération mensuelle minimale de 2 900 euros.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au portage salarial. Assurer le développement de ce dispositif, tout en sécurisant ses conditions d'exercice, constitue une préoccupation gouvernementale. C'est dans cette perspective, et suite à l'accord national interprofessionnel relatif à la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, que le ministre chargé du travail a confié à la branche du travail temporaire la responsabilité de conclure un accord permettant une inscription du portage salarial dans le code du travail. Cet accord a été conclu le 24 juin 2010. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été missionnée pour analyser en détail cet accord ainsi que les réserves formulées sur son contenu. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a également demandé à l'IGAS de mener une réflexion plus globale sur le portage salarial. Le rapport de l'IGAS lui sera ainsi remis à l'automne 2011, permettant d'engager une concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs du monde du portage, pour examiner les suites à donner à ce rapport.
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