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Texte de la QUESTION :
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M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions requises pour se prévaloir du titre d'école de musique. En effet, toutes les communes n'ayant pas les moyens financiers nécessaires pour régir une école de musique municipale ou intercommunale agréée, de nombreux musiciens professionnels sont formés par des écoles de musique associatives. Or, à ce jour, le code de l'éducation ne reconnaît pas le rôle joué par ces écoles associatives, et de nombreuses structures se prévalant du titre d'école de musique voient le jour, alors que leur personnel enseignant n'est pas toujours diplômé en conséquence. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer l'état du droit en la matière, s'il est envisagé de mieux définir les qualifications exigées et de reconnaître le rôle des écoles de musique associatives.
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Texte de la REPONSE :
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Les écoles associatives ont vu leur rôle consacré par la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques (art. L. 361-2 du code de l'éducation). Ce texte instaure une procédure de reconnaissance fondée sur des critères de qualité pédagogique. Cette reconnaissance offre ainsi une véritable garantie quant à la qualité de l'enseignement dispensé par les établissements, notamment concernant la qualification des enseignants. Plus récemment, dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'enseignement initial de la musique, de la danse et de l'art dramatique s'est vu conforté dans ses missions de formation des amateurs, mais aussi des jeunes élèves particulièrement motivés qui souhaitent bénéficier d'une première étape de professionnalisation dans une phase d'orientation professionnelle. Selon les dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères de classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, les conservatoires peuvent conclure des conventions avec des établissements d'enseignement reconnus ou toute autre personne morale de droit public ou de droit privé exerçant une activité d'enseignement, de création ou de diffusion. Les écoles associatives de musique sont donc largement impliquées dans la mise en oeuvre de cette réforme. Aujourd'hui, une grande partie de ces écoles, notamment dans le domaine des musiques actuelles, a signé des conventions avec des conservatoires classés par l'État. Les conventions précitées seront élaborées en lien avec les directions régionales des affaires culturelles et préciseront les modalités d'évaluation des enseignements dispensés par les écoles associatives. La validation de ces conventions reposera sur l'examen des projets de formation présentés, sachant que les critères liés à la qualification des enseignants exerçant dans ces établissements seront déterminants.
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