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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accessibilité du cadre bâti neuf. Dans le cadre du vote de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, des sénateurs ont émis des amendements visant à permettre des dérogations à l'accessibilité du cadre bâti neuf qui constituent des exceptions aux principes d'accessibilité et de conception universelles. Ces amendements représentent donc des reculs tant au niveau social en raison de la rupture de la capacité à se déplacer librement qu'au niveau économique. Justifiant ces exceptions à l'accessibilité par le surcoût des dispositifs prévus pour l'accessibilité universelle, les auteurs des amendements surestiment ces derniers qui ne peuvent être que de 1 % maximum selon la Banque mondiale. Ces dépenses limitées sont ainsi largement compensées par l'attrait touristique accru d'une France davantage accessible. En effet, les amendements à ladite loi tendent à accroître encore davantage le manque d'accessibilité qui représente une perte de marché de l'ordre de 15 à 20 %. Aussi, elle lui demande de revenir sur ces amendements et de s'inspirer de celui proposé par l'association des paralysés de France (APF) qui vise à respecter le principe de conception universelle auquel la France s'est engagée en ratifiant la Convention internationale sur le droit des personnes handicapées.
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