Question N° :
114373
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de
Mme
Zimmermann Marie-Jo
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
12/07/2011
page :
7546
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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voirie
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Tête d'analyse :
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voies communales
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Analyse :
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classement. déclassement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si l'enquête visée à l'article L. 141-3 alinéa 3 du code de la voirie routière qui doit être organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, renvoie à l'enquête parcellaire ou à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
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Texte de la REPONSE :
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