FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 114373  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  12/07/2011  page :  7546
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  voirie
Tête d'analyse :  voies communales
Analyse :  classement. déclassement. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si l'enquête visée à l'article L. 141-3 alinéa 3 du code de la voirie routière qui doit être organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, renvoie à l'enquête parcellaire ou à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N