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Texte de la QUESTION :
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Mme Jeanny Marc interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la position de la France suite à l'initiative de l'Allemagne visant à remettre en cause le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) initié après l'hiver 1986 par la Commission européenne permet aujourd'hui d'apporter une aide alimentaire à 13 millions d'individus dans 19 États membres de l'Union européenne. L'initiative de l'Allemagne de mettre en cause le financement du PEAD, qui fournit de l'aide alimentaire à plus de 240 banques alimentaires, a envoyé un signal négatif en temps de crise économique. Le jugement défavorable au PEAD de la Cour européenne de justice et la décision de la Commission européenne de réduire le volume d'aide alimentaire de 500 à 111 millions d'euros pour 2011 et 2012 auront pour conséquences de ne permettre d'assurer qu'à peine le cinquième des besoins des associations humanitaires européennes. En Guadeloupe, ce mécanisme de distribution alimentaire bénéficie à 2 730 familles démunies. Les aides du PEAD représentent jusqu'à 52 % des denrées alimentaires distribuées. En raison des éléments sus-exposés, elle lui demande de lui préciser la stratégie que le Gouvernement entend poursuivre pour convaincre ses partenaires politiques européens (Allemagne et Grande-Bretagne) de pérenniser l'objectif de sécurité alimentaire afin d'offrir aux associations humanitaires la capacité de poursuivre leurs actions.
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Texte de la REPONSE :
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Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance (TPI) connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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