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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les risques qui pèsent sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Créé en 1987 à l'initiative de la France, le PEAD permet, en écoulant les stocks d'intervention agricoles et pour un coût relativement faible, d'apporter une aide alimentaire de base à 13 millions de citoyens de l'Union européenne. Pour la France, cette aide se répartit entre quatre grandes associations : les Restos du coeur, la Banque alimentaire, le Secours populaire et la Croix rouge. Pour chaque association, le PEAD représente un apport crucial, jusqu'à 30 % des denrées alimentaires pour certaines associations locales. Le programme est mis en danger à l'heure actuelle par une décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui, saisie par l'Allemagne, a estimé que la Commission européenne avait été au-delà du règlement n° 1234-2007 du 22 octobre 2007 en allouant plus de denrées au PEAD qu'il n'y en avait de disponibles dans les stocks d'intervention. Alors que les stocks européens sont au plus bas, l'interdiction par la CJUE de l'apport de fonds supplémentaires au PEAD divise par cinq le montant de denrées qui pourront être distribuées. Il lui demande donc s'il envisage de demander à la Commission européenne de prendre des mesures afin d'éviter une crise grave de ce programme en 2012.
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Texte de la REPONSE :
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Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance (TPI) connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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