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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences, pour la filière arboricole, de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural. Très contraignant pour les arboriculteurs, et notamment les producteurs de pommes en Limousin, cet arrêté s'inscrit dans le cadre du plan écophyto 2018 qui vise à diminuer de moitié l'utilisation de produits phytosanitaires en dix ans. Il interdit tout traitement, quels qu'ils soient (bio ou avec des produits de synthèse), dans les vergers dès lors que la vitesse du vent dépasse 19kmh. Il impose également un délai pouvant aller jusqu'à 48 heures, après une intervention en vergers, avant que l'agriculteur ne puisse à nouveau pénétrer sur la parcelle traitée. Les contraintes techniques de cette réglementation imposée aux producteurs français grèvent la compétitivité économique des exploitations arboricoles alors que la filière a déjà perdu 40 % de ses surfaces en 20 ans. Le Limousin, et particulièrement la Corrèze, grand département producteur de pommes (avec la pomme du Limousin AOP, seule pomme française à avoir obtenue une appellation d'origine protégée), sont directement touchés par les conséquences de cet arrêté. Conscient des difficultés et parfois de l'impossibilité d'appliquer ces règles, qui n'ont d'équivalent dans aucun autre pays européen, son prédécesseur, M. Michel Barnier, s'était engagé en novembre 2008, devant la représentation nationale, à adapter cette réglementation. Il semblerait que l'association nationale pommes-poires ait récemment remis des propositions en ce sens. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner aux préconisations ainsi faites afin qu'une solution satisfaisante et équilibrée puisse être trouvée.
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