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Texte de la REPONSE :
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Jusqu'en 1962, les militaires de carrière qui étaient atteints d'une invalidité imputable au service ne pouvaient cumuler une pension militaire de retraite et une pension militaire d'invalidité au taux du grade qu'ils détenaient. Ces militaires avaient, en ce cas, la possibilité d'opter, soit pour une pension d'invalidité au taux du grade, exclusive de la pension de retraite, soit pour le cumul de leur pension de retraite et d'une pension d'invalidité au taux du soldat, cette option étant définitive et irrévocable. Ces dispositions étaient également applicables aux veuves, qui ne pouvaient donc cumuler qu'une pension de réversion au titre des services et une pension de veuve de guerre au titre de l'invalidité ou du décès du militaire en service, au taux du soldat. La loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962, entrée en vigueur le 3 août 1962 a modifié ces dispositions. Désormais, les pensions militaires d'invalidité sont liquidées, au taux du soldat pour les militaires en activité de service et au taux du dernier grade d'activité pour les militaires radiés des cadres et les veuves de ces derniers. La loi précitée n'ayant pas prévu d'application rétroactive de cette mesure, seuls les militaires de carrière rayés des cadres après le 3 août 1962 et les veuves de ces militaires peuvent bénéficier d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre établie au taux du grade, cumulable avec une pension militaire de retraite. Les militaires rayés des cadres avant cette date ainsi que leurs veuves n'ont pu bénéficier de ces nouvelles dispositions, conformément au principe général de non-rétroactivité des lois.
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