FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 114450  de  M.   Perben Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  19/07/2011  page :  7814
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  médecins. dépassements d'honoraires
Texte de la QUESTION : M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes de nombreux patients quant aux montants des tarifs hospitaliers. Ils s'inquiètent en effet des conséquences des dépassements d'honoraires croissant des professionnels de la santé. Les plus pénalisés face à cette pratique sont les retraités ne disposant que d'une faible retraite, les étudiants, les personnes socialement fragiles et qui disposent de revenus modestes. Aussi il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement quant au contrôle et à la réglementation de ces pratiques.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N