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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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sécurité
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Analyse :
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ascenseurs. mise aux normes. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les difficultés rencontrées par les petits propriétaires, et notamment les retraités dont les pensions sont peu élevées, pour financer les travaux rendus obligatoires par l'arrêté du 27 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 relatifs aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseur. En effet, cet arrêté prévoit une première date-butoir fixée au 3 juillet 2008 pour la réalisation d'un certain nombre de travaux, dont la nécessité peut être remise en cause, compte tenu d'éléments objectifs tels que le type d'ascenseur, le type de locataires dont l'utilisation est sensiblement différente suivant qu'il s'agit de retraités ou de familles nombreuses... L'application de cette disposition implique que des propriétaires, tous soucieux et respectueux de leur immeuble et de leurs équipements et n'ayant à subir aucune dégradation, sont dans l'obligation de financer des travaux superflus, d'autant que cet arrêté a eu pour conséquence immédiate une augmentation substantielle des tarifs de tous les prestataires et qu'à ce jour les conclusions de l'enquête sur d'éventuels accords entre les prestataires visant à s'entendre sur les prix, ouverte à la direction de la concurrence à la Commission européenne, ne sont pas connues. Il lui demande si le Gouvernement peut adapter cette disposition en prévoyant des dérogations pour des immeubles dans lesquels ces travaux ne s'imposent pas, en déterminant au moyen de critères objectifs la nécessité ou non d'effectuer lesdits contrôles et travaux qui viennent s'ajouter à ceux déjà prévus dans le contrat d'entretien initial et respectés par les prestataires.
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Texte de la REPONSE :
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La décision de promulguer une réglementation sur la sécurité des ascenseurs était basée sur l'observation d'accidents nombreux et graves, ainsi que sur le constat de l'ancienneté des 420 000 ascenseurs constituant le parc français de l'année 2002, dont 60 % avaient alors plus de 20 ans. Les risques dont il a été tenu compte pour justifier une obligation de travaux ont fait l'objet d'une sélection sévère, parmi plus de 70 risques répertoriés, en fonction de la gravité et de la fréquence des accidents observés en France. Toutes les organisations professionnelles consultées ont reconnu l'importance de réduire les 17 risques recensés pour obtenir un niveau de sécurité satisfaisant de l'ensemble du parc. Ainsi, tous les ascenseurs qui ne sont pas équipés de l'un de ces dispositifs tombent sous l'obligation de faire les travaux correspondants. Un bon entretien ne permet pas de pallier les risques inhérents à une installation insuffisamment équipée. En ce qui concerne les prix, il a effectivement été constaté, en particulier depuis le début de l'année 2007, une hausse des prix sensible due au déséquilibre important existant entre l'offre et la demande et à l'approche de la première échéance réglementaire pour la réalisation des travaux sur les installations. Etant donné ces évolutions, le ministère du logement et de la ville envisage un report de la première échéance de travaux, ce qui devrait entraîner une détente du marché avec le rétablissement de conditions de concurrence et de prix acceptables et permettre aux copropriétaires de provisionner à l'avance en vue de faire face aux dépenses.
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