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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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personnel
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Analyse :
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collaborateurs de cabinet. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des collaborateurs de cabinet au sein de la fonction publique territoriale. Alors que différentes mesures ont été prises en matière de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, les collaborateurs de cabinet, emplois qui sont le plus souvent occupés par des contractuels, restent exposés à une grande précarité qui affecte leur situation professionnelle, les dispositifs existants n'étant pas adaptés à leur situation. Il lui demande donc si des évolutions favorables à ces personnels sont envisageables en vue de leur permettre une titularisation. Il lui demande également dans quelle mesure le parcours professionnel des collaborateurs de cabinet est susceptible de leur ouvrir droit à un contrat à durée indéterminée dans la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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Le statut des collaborateurs de cabinet est fixé à l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et complété par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Les collaborateurs de cabinet sont des collaborateurs directs de l'autorité politique. Ils sont recrutés par choix discrétionnaire et assurent des fonctions politiques et de conseils impliquant une position hors de la hiérarchie administrative traditionnelle. Outre que l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 stipule que les non-fonctionnaires nommés à ces emplois ne sont pas titularisables, les articles 2 et 6 du décret du 16 décembre 1987 précisent, en conséquence, que la qualité de collaborateurs de cabinet est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent, la fin de fonctions intervenant au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale. Le lien existant entre la fin de fonction de ces emplois et la fin de mandat de l'autorité politique qui a procédé au recrutement s'explique tant par la relation de confiance personnelle exigée par la nature de l'emploi que par l'engagement personnel nécessaire à la conduite d'actions politiques menées conjointement. Cette relation directe constitue, de fait, une exception au principe de neutralité des fonctionnaires et agents publics dans l'exercice de leurs fonctions et sous-tend une cohabitation de nature différente de celle résultant d'une subordination hiérarchique entre un agent public et son supérieur. Au regard de la nature très particulière des fonctions exercées par les collaborateurs de cabinet, il n'est actuellement pas envisagé de modifier leur statut.
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