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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Malherbe interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport Rioli. Au moment où se prépare le PLFSS 2011, peut-elle dire quelles seront les conclusions, maintenant connues, du rapport Rioli, puisqu'il porte le nom du président du groupe de travail, qui seront retenues pour trouver une traduction dans le PLFSS 2011 ? Concerneront-elles la rémunération des nouvelles missions confiées au pharmacien d'officine par la loi HSPT, la remise en cause des grands conditionnements et la revalorisation de la marge de dispensation du médicament ? Sur ce dernier point, il ne semblerait pas nécessaire d'attendre un nouveau PLFSS pour corriger la trop forte dégressivité de la marge dégressive linéaire au regard de la réalité du marché des médicaments. Si tel était le cas, il demande quel pourrait être le calendrier de cette mesure, sachant qu'il est nécessaire d'agir très rapidement pour enrayer cette dégressivité de la marge qui est à l'origine des difficultés économiques des officines.
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Texte de la REPONSE :
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MARGES DES OFFICINES DE PHARMACIE
SUR LA VENTE DE
MÉDICAMENTS M. le président. La parole est
à M. Guy Malherbe, pour exposer sa question, n°1144.
M. Guy
Malherbe. Ma question porte sur l'indispensable remise à plat du modèle
de rémunération des pharmaciens d'officine. Mme la ministre de la santé a
d'ailleurs reconnu au dernier salon Pharmagora que certains d'entre eux sont
confrontés à des difficultés croissantes, n'arrivent plus à s'en sortir, et
qu'il est donc impératif d'adapter le modèle économique de l'officine à un
marché du médicament structurellement moins dynamique qu'auparavant.
Mme
Bachelot a également indiqué avoir demandé qu'un groupe de travail se constitue
entre le ministère de la santé et les organisations professionnelles afin d'y
voir un peu plus clair sur les marges des pharmaciens, en précisant que les
conclusions qui en ressortiraient seraient prises en compte dans le cadre du
PLFSS pour 2011, qui est en cours de préparation.
Cette annonce, extrêmement
rapide, signe d'une extrême réactivité, a bien évidemment satisfait tous les
officinaux. En effet, une réponse urgente s'impose car, chaque jour, une
pharmacie baisse son rideau.
Au moment où se prépare le projet de loi de
financement de la sécurité sociale, quelles seront les suites données aux
conclusions, désormais connues, du rapport du groupe de travail présidé par M.
Rioli ? Concerneront-elles la rémunération des nouvelles missions confiées aux
pharmaciens par la loi Hôpital, patients, santé et territoires ?
Remettront-elles en cause les grands conditionnements ? Porteront-elles sur la
marge de dispensation du médicament ? Sur ce dernier point, il n'est d'ailleurs
pas nécessaire d'attendre le nouveau PLFSS pour corriger la très forte
dégressivité de la marge dégressive lissée au regard de la réalité du marché des
médicaments. Quel pourrait donc être le calendrier d'une telle mesure, sachant
qu'une action rapide s'impose pour enrayer cette dégressivité de la marge, à
l'origine des difficultés économiques des officines ?
Ce chantier est tout à
fait prioritaire si l'on veut éviter de nouvelles fermetures d'officines et des
licenciements à l'heure où Pôle emploie recense - c'est sans précédent - 2 400
pharmaciens parmi les demandeurs d'emploi.
En outre, le réseau officinal
est, avec 22 000 pharmacies, le premier réseau de santé, un réseau
territorialement très bien organisé ; nous serions très contents de disposer
d'autres réseaux de santé aussi bien organisés et répartis sur le territoire. De
plus, ce réseau est reconnu par l'Union européenne, la justice européenne et le
droit européen.
Il constitue également la porte d'entrée naturelle de la
majorité de nos concitoyens dans un parcours de santé rationnel, coordonné,
permanent et sécurisé.
M. le président. La parole est à Mme
Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports.
Mme Rama
Yade, secrétaire d'État chargée des sports. Le Gouvernement est
conscient des difficultés auxquelles, malheureusement, certaines officines sont
actuellement confrontées. Si les mesures prévues par la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2008 ont, certes, permis d'accélérer le regroupement des
officines, avec près de deux cents pharmacies concernées en 2009, ce qui a
renforcé la viabilité du réseau, la situation du secteur n'en demeure pas moins
très contrastée en fonction de la taille des officines, de leur localisation et
de la situation patrimoniale de leurs titulaires. Avant toute décision, un
diagnostic de la situation du secteur partagé avec les représentants de la
profession est donc indispensable.
Dans cette perspective, les services du
ministère de la santé ont été chargés d'effectuer, conjointement avec les
syndicats représentatifs, une étude approfondie de l'économie officinale. La
situation des officines rurales et de celles qui sont en surnombre fera l'objet
d'une attention particulière.
Le constat qui sera dressé permettra
d'envisager, avec les représentants de la profession, les aménagements à
apporter dans ce secteur au regard, notamment, de l'inscription des missions des
pharmaciens dans le code de la santé publique par la loi du 21 juillet 2009. Ces
missions seront précisées par un décret qui sera transmis au Conseil d'État. Il
reviendra à chaque agence régionale de santé ainsi qu'aux organismes locaux
d'assurance maladie concernés de mobiliser des moyens pour accompagner le
développement des protocoles de coopération entre professionnels de santé
auxquels les pharmaciens ont vocation à participer.
En ce qui concerne plus
spécifiquement les conseils et les prestations du pharmacien d'officine,
plusieurs sources de financement sont envisageables : les organismes d'assurance
complémentaire, l'assurance maladie mais également les patients, à qui les
pharmaciens pourront proposer des services, par exemple la préparation de doses
à administrer pour un particulier ou l'aide au sevrage tabagique.
Les
pharmaciens vont aussi pouvoir s'investir dans les programmes d'éducation
thérapeutique et d'apprentissage des gestes techniques destinés aux patients
atteints de pathologies chroniques. Les modalités sont prévues par des décrets
qui ont été transmis au Conseil d'État.
Vous évoquez par ailleurs le
développement des grands conditionnements. Ces présentations semblent
particulièrement adaptées à la durée des traitements des maladies chroniques.
Elles ont également permis à l'assurance maladie de réaliser des économies. Pour
ces raisons, il n'est pas envisagé de les supprimer.
Le groupe de travail qui
a été mis en place dans le cadre de l'étude sur l'économie officinale devra
également réfléchir à l'évolution de la rémunération des pharmaciens en vue, par
exemple, de donner plus de place à la rémunération à l'acte sans pour autant
déstabiliser l'équilibre des officines.
M. le président. La
parole est à M. Guy Malherbe.
M. Guy Malherbe. J'ai bien
noté les développements permis par la loi HPST.
Vous ne m'avez cependant pas
répondu, madame la secrétaire d'État, à propos de la marge dégressive lissée.
C'est pourtant la principale cause des difficultés économiques que rencontrent
aujourd'hui les pharmacies, car cette marge dégressive n'est plus adaptée à
l'économie du médicament.
Or il me semble que des mesures peuvent, en cette
matière, être prises très rapidement, d'autant que la question relève du pouvoir
réglementaire.
Bien évidemment, la réorganisation de la profession de
pharmacien est nécessaire, mais la marge dégressive lissée est, je le répète, la
principale source des difficultés actuelles.
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