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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la teneur des projets de décret et de circulaires relatifs aux programmes d'actions à mettre en oeuvre pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. En matière de gouvernance, ils se traduiraient, s'ils étaient appliqués en l'état, par une mise à l'écart des conseils généraux - l'une des modifications proposées consistant à remplacer les programmes d'actions départementaux par, à la fois, un programme d'actions national et des programmes d'actions régionaux. Cette évolution semble peu opportune. En effet, depuis plus de vingt ans, le conseil général du Finistère, par exemple, mène une politique très ambitieuse dans ce domaine : cofinancements depuis 1990 des démarches de reconquête de la qualité de l'eau par bassin versant et des investissements de mise aux normes des exploitations d'élevage, résorption... Il lui demande donc de réintégrer les départements dans le dispositif en les associant, comme par le passé, aux procédures d'élaboration des programmes d'actions.
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