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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la teneur des projets de décret et d'arrêtés relatifs aux programmes d'actions à mettre en oeuvre pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. S'ils étaient appliqués en l'état, ils se traduiraient entre autres par une pénalisation des élevages bovins privilégiant les systèmes herbagers. Or une telle évolution semble peu opportune. En effet, si pour les vaches laitières à l'herbe, les rejets azotés s'accroissent en fonction de la production laitière par animal et de la part d'herbe présente dans l'alimentation, ces systèmes herbagers permettent cependant une meilleure fixation de l'azote. En outre, ils limitent les intrants azotés d'origine alimentaire sur l'exploitation, et donc les flux d'azote à l'échelle des territoires. Il lui demande donc de renoncer à toute disposition qui, dans ce domaine, aurait pour effet de modifier la réglementation en vigueur.
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